🟥 DOSSIER JUSTICE : SI UN HUISSIER SE PRÉSENTE CHEZ VOUS...
Ça peut servir ! 🙂
➡️🇨🇵 FRANCE ACTU :
"Attention, lorsqu'un huissier de justice se présente à votre domicile il est essentiel de connaître vos droits pour réagir de manière appropriée.
Beaucoup ignorent les dispositions du Code de procédure civile, ce qui peut parfois mettre les huissiers dans l'embarras.
Un huissier doit obligatoirement vous présenter son identification ainsi qu'un titre exécutoire justifiant légalement son intervention.
Sachez que vous n'êtes pas tenu de lui montrer votre pièce d'identité car vous êtes dans votre propriété privée, il n'a pas le droit de l'exiger.
Un huissier ne peut pas rentrer de force chez vous, s'il le fait il s'expose à une garde à vue et à une comparution immédiate.
Il est également recommandé d'avoir une caméra pour enregistrer les échanges car ces preuves peuvent être précieuses en cas de litige.
Restez vigilant et ne vous laissez pas intimider,
Vous avez des droits alors informez-vous et faites les respecter.
Si vous avez des questions n'hésitez pas à me les poser en commentaire je serai ravie et d'y répondre....''
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Vous vous sentez mieux ?
🟥 DOSSIER FINANCES : IL N'EST DÉSORMAIS PLUS POSSIBLE D'ÊTRE HARCELÉ PAR UN HUISSIER OU UNE SOCIÉTÉ DE RECOUVREMENT
Ça peut servir.
➡️🇨🇵 FRANCE ACTU :
''Bonne nouvelle, désormais il ne sera plus possible d'être harcelé par les huissiers ou les sociétés de recouvrement en France pour des dettes.
Je vous explique :
Sachez qu'à présent les réclamations de dettes doivent obligatoirement vous être envoyées par courrier recommandé, les appels téléphoniques pour vous réclamer de l'argent, que ce soit une petite ou une grosse somme, ne sont plus autorisées,
Si vous recevez un appel voici comment réagir :
Premièrement, demander un titre exécutoire lors de l'appel.
Il s'agit d'un document officiel signé par un juge.
Sans ce document vous n'êtes pas tenu de payer quoi que ce soit.
Deuxièmement, vérifier la prescription de la dette.
Si la dette date de plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a été engagée pour la réclamer pendant ce délai, vous pouvez invoquer la prescription.
En clair, certaines dettes deviennent irrecevables si elles ne sont pas réclamées dans les délais légaux.
Enfin, si vous subissez du harcèlement de la part d'un huissier ou d'une société de recouvrement, n'hésitez pas à consulter un avocat ou à contacter les autorités compétentes pour faire valoir vos droits.''
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🇫🇷🚗 INSOLITE | "Faut porter plainte à la mairie","Tu ouvres un garage, t’es refait". Un internaute a filmé un trottoir peu visible sur lequel s’écrase de nombreuses voitures. Certaines percent leurs pneus ou perdent leur jante...
🎥 @/sohaibb213