⚖️ Vos contacts, ou vous même, avez contracté un prêt en francs suisses.
La jurisprudence obtenue par nos avocats ouvre la voie à l'annulation des prêts en francs suisses des frontaliers comportant des clauses abusives en cas de défaut d'information sur le risque de change.
⚖️ Retour sur le délibéré du 28 novembre : Nous avons enfin gagné contre ce monstre de la finance ! Les premières réactions à chaud et témoignages de nos membres, victimes du prêt helvet-immo après la condamnation de BNP PPF pour #PratiqueCommercialeTrompeuse par la Cour d’Appel
⚖️ Retour sur le délibéré du 28 novembre : Nous avons enfin gagné contre ce monstre de la finance ! Les premières réactions à chaud et témoignages de nos membres, victimes du prêt helvet-immo après la condamnation de BNP PPF pour #PratiqueCommercialTrompeuse par la Cour d’Appel
⚖️ Retour sur le délibéré du 28 novembre : Nous avons enfin gagné contre ce monstre de la finance ! Les premières réactions à chaud et témoignages de nos membres, victimes du prêt helvet-immo après la condamnation de BNP PPF pour #PratiqueCommercialTrompeuse par la Cour d’Appel
⚖️ Retour sur le délibéré du 28 novembre : Nous avons enfin gagné contre ce monstre de la finance ! Les premières réactions à chaud et témoignages de nos membres, victimes du prêt helvet-immo après la condamnation de BNP PPF pour #PratiqueCommercialTrompeuse par la Cour d’Appel
La voix pénale est désormais fermée mais vous pouvez obtenir l'anéantissement de votre prêt au civil comme 55 de nos membres l'ont déjà obtenue.
Grâce à l'action de nos avocats devant la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne), cette action n'est plus enfermée dans un délai.
Non seulement BNP PPF a donc été déboutée une nouvelle fois, de sa demande de relaxe mais au surplus, la Cour a souhaité faire de cette décision de culpabilité un exemple, en ordonnant la publication de la décision dans les grands quotidiens nationaux !
Elle a délibérément trompé ses clients en leur donnant de fausses informations sur le prêt et ses conséquences, en les assurant d'une sécurité illusoire.
Sa motivation est exemplaire :
BNP PPF a sciemment commercialisé ce prêt en parfaite connaissance des risques qu'elle faisait peser sur ses clients dans l'unique but de se sauver elle-même et ses 200 salariés.
La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal correctionnel.
Elle confirme également les indemnisations substantielles des victimes tant sur le plan financier qu'en réparation de leur préjudice moral et quant à leurs frais de procédure.
Par une décision de plus de 1000 pages qui restera dans les annales, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE vient d'être condamnée à la peine maximale pour pratique commerciale trompeuse pour les prêts en francs suisses qu'elle a commercialisés en 2008 et 2009.
Victoire totale des emprunteurs du prêt Helvet Immo
Confirmation par la cour d’appel de Paris de la culpabilité de BNP PF pour sa pratique commerciale trompeuse
Indemnisation lourde des victimes