Cour fédérale

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NOMINATION À LA MAGISTRATURE - Le premier ministre Mark Carney a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Alan S. Diner, juge de la Cour fédérale, au poste de juge en chef de la Cour fédérale.

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Nouvelle section pour les procédures sommaires dans les Lignes directrices sur la gestion des instances pour les procédures complexes (…) : https://t.co/0J1vHrcBt7.

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En raison de travaux de travaux d’entretien à notre réseau, il ne sera pas possible de communiquer avec la Cour fédérale par courriel ou d’utiliser le Système de dépôt électronique le samedi 20 juin 2026, entre 7 h et 19 h HE.

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La Cour a accordé au SCRS la première autorisation judiciaire pour utiliser des mesures de réduction de menaces pour protéger des infrastructures essentielles contre des adversaires étrangers.

Communiqué : https://t.co/g6R0AGR5aG

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La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire dans Mohamed Harkat c. MCI et a renvoyé l'affaire à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour une nouvelle décision.
Communiqué : https://t.co/g6R0AGR5aG

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La Cour a rejeté un recours fondé sur l’article 77 de la Loi sur les langues officielles dans l’affaire Droits collectifs Québec et al. c. du Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada.
Communiqué : https://t.co/g6R0AGRD0e

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En raison de travaux d’entretien à notre réseau, le dépôt électronique et plusieurs autres systèmes et outils électroniques de la Cour ne seront pas disponibles samedi le 23 mai 2026, de 7 h HE à 19 h HE.

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La version publique de la décision confidentielle (2026 CF 242) rendue à l'égard d'une demande présentée en vertu des articles 12 et 21 de la Loi sur le SCRS concernant des « matériaux collectés exploitables » vient de paraître.
Communiqué : https://t.co/g6R0AGR5aG

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NOMINATION À LA MAGISTRATURE – Giuseppina D’Agostino, vice-présidente associée chargée de la recherche et professeure titulaire de droit à l’Université York – faculté de droit Osgoode Hall à Toronto, est nommée juge de la Cour fédérale.
https://t.co/g6R0AGR5aG

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NOMINATION À LA MAGISTRATURE – François Joyal, avocat général principal au ministère de la Justice Canada à Montréal, est nommé juge de la Cour fédérale.
https://t.co/g6R0AGRD0e

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En raison de travaux d’entretien à notre réseau, le dépôt électronique et plusieurs autres systèmes et outils électroniques de la Cour ne seront pas disponibles samedi le 11 avril 2026, de 7 h HE à 19 h HE.
https://t.co/mOjynqhG60

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L’hon. Henry S. Brown a pris sa retraite en tant que juge de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale, et en tant que membre d’office de la Cour d’appel fédérale. Il remercie les juristes et le personnel des cours pour leurs observations et leur aide continue!

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La version publique de la décision confidentielle (2025 CF 178) rendue à l'égard d'une demande présentée en vertu des articles 12 et 21 de la Loi sur le SCRS concernant une demande supplémentaire en lien avec le « cybermandat » vient de paraître.
https://t.co/g6R0AGRD0e

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El Tribunal acogió la demanda presentada por la MCI y el MSPPC relativa al expediente T-503-17, y emitió una sentencia declarativa revocando la ciudadanía de Jorge Vinicio Sosa Orantes y prohibiendo su ingreso o permanencia en Canadá.

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La Cour a accueilli l’action de la MCI et du MSPCC dans le dossier T-503-17 et a prononcé un jugement déclaratoire révoquant la citoyenneté de Jorge Vinicio Sosa Orantes et l’interdisant de territoire au Canada.
https://t.co/310xf1Z44x

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La Cour a accueilli l’action de la MCI et du MSPCC dans le dossier T-503-17 et a prononcé un jugement déclaratoire révoquant la citoyenneté de Jorge Vinicio Sosa Orantes et l’interdisant de territoire au Canada.
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Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires pour nous aider à évaluer le projet pilote de la Cour fédérale sur les permis d’études à l’aide d’un court sondage, d’ici le 13 février. https://t.co/i5kk4srguc

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Examen global des Règles des Cours fédérales: Rapport final du sous-comité (décembre 2025)
https://t.co/ITfDa7L3bz

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Voulez-vous devenir auxiliaire juridique à la Cour fédérale? Les demandes pour l’année 2027-28 sont acceptées jusqu’à 17 h HE, le 13 janvier 2026.

Veuillez vous inscrire ici : https://t.co/RdwLJsEYKp
Pour des renseignements additionnels : https://t.co/BqgCm7qfGz

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NOUVEAU: Tous les frais de dépôt applicables doivent maintenant être payés directement dans le Système de dépôt électronique au moment de la soumission.
https://t.co/zArcb0D902

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La Cour fédérale a modifié ses Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés.
Avis : https://t.co/lP3GXT2ka0.