Departement Juridique ⚖️

Site web d’actualités juridiques en droit public - libertés publiques - santé - CRFPA - Lectures juridiques

[Actualités du droit @actusdudroit]

GPA et filiation: la Cour de cassation se prononcera le 4 octobre sur le cas de la famille Mennesso #CIVIL #FAMILLE https://t.co/7KVjx7IyTy

[Caroline Roux @CarolineRoux1]

Alerte +++
La #GPA déclarée inconstitutionnelle au Portugal alors que le parlement l'avait votée en 2016 à une courte majorité.
Au nom de la dignité des femmes
https://t.co/m5HdUVZ7JI

[JADDE Avocats @JaddeAvocats]

💢Interview d’un #avocat du cabinet : qui garde l’animal en cas de séparation dans un couple ? #divorce @30millionsdamis #animal https://t.co/G5pGadjq7t

[Ministère de la Santé @Sante_Gouv]

[🗞Communiqué de presse] @agnesbuzyn fait évoluer les conditions permettant aux hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes de donner leur sang.
🗓Réduction de 12 à 4 mois.

📰 Lire le communiqué : https://t.co/3Kpohiy5wZ

[Conseil national des barreaux - les avocats @CNBarreaux]

#AvenirAvocat

La parole est aux avocats et aux élèves avocats 🎤

[Lena 🐺 @LeenaYsfy]

Les élèves de l’EDASOP à Paris pour discuter de l’ #AvenirAvocat organisé par le @CNBarreaux !

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Affaire Vincent #Lambert : Le Procureur général @francois_molins invite la @Courdecassation à casser sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Selon lui, aucune des conditions de la voie de fait ne sont réunies.

L'audience aura lieu lundi prochain en Assemblée plénière.

[Departement Juridique ⚖️ @DJuridique]

@N_Hervieu Pourquoi c’est la cour d’appel qui s’est prononcée et pas le président du TGI ?

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Important : Voici la position de la Cour d'appel de Paris.

Selon elle, le refus de la #France de respecter la demande du #CDPH est une voie de fait qui :
- Implique la compétence du juge judiciaire;
- Justifie l'injonction envers l'Etat.

Les débats juridiques seront intenses...

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Important : La #CEDH a rendu son tout premier avis consultatif au titre du Protocole 16 (sur saisine de la @Courdecassation)

La #CEDH se prononce sur le sort de la filiation de la mère d'intention d'enfants nés par gestation pour autrui (#GPA) => https://t.co/nRmJjzo2Na

[Latifa Ibn Ziaten @LatifaIbnZ]

Ensemble contre l’#antisémitisme, l’#islamophobie et contre toute forme de racisme, combattons la haine. Agissons pour l’amour et pour la paix.

[France tv @FranceTV]

👏🏻 Bravo à Bill, qui remporte #LeGrandOral !
Revivez sa déclaration d'amour à la France lors de la finale 🗣

[Assemblée nationale @AssembleeNat]

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une école de la confiance.
➡️ Accéder à l'analyse du scrutin: https://t.co/23jPNJ5CwY
#DirectAN

[Assemblée nationale @AssembleeNat]

🏛️ Cette nuit, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
➡️ Le dossier législatif: https://t.co/03RgW0Nj2M
#DirectAN #RéformeJustice

[Ministère chargé de l'Égalité @egalite_gouv]

[Direct] La #DiplomatieFéministe de la France
Ouverture du conseil consultatif pour l’Egalité https://t.co/B6VDqmmDH2

[Le blog Droit administratif @leblog_da]

L’ordonnance de cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du CJA) perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance : https://t.co/uS6hxxmKjr

[Departement Juridique ⚖️ @DJuridique]

Loi sur la prostitution : la pénalisation des clients est CONFORME à la Constitution #justice #prostitution #penal #qpc

[Departement Juridique ⚖️ @DJuridique]

Le tribunal administratif de chalon-en-champagne a validé l’arrêt du traitement de Vincent Lambert ! La requête des parents a été rejetée ! L’obstination déraisonnable a été retenue ... #findevie #loiclaeysleonetti

[François Molins @francois_molins]

Très heureux d’inaugurer ce compte Twitter en vous adressant à toutes et à tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.