Le droit rien que le droit

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Inexécution des décisions de justice : Le @Conseil_Etat enjoint à @Interieur_Gouv de restituer à un français ses documents d'identité confisqués.

En référé, le même @Conseil_Etat l'avait déjà ordonné il y a... un an.

Mais l'Etat l'a totalement ignoré.

=>https://t.co/AODtQ0q7MU

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Les obligations ne sont pas étrangères à celles pouvant être consenties dans le cadre des lois civiles et commerciales. Et la circonstance que les travaux immobiliers seraient publics ne permet pas conférer audit contrat un caractère administratif 2/2

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TC, 17 juin 2024, C4306: contrat de vente d'un terrain du domaine privé comportant une clause mettant à la charge du cocontractant des travaux (de clôture, démolition...) => compétence du JJ 1/2

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=> compétence de la juridiction judiciaire car le ctx de la répression des infractions à la police de la conservation du DP routier lui est attribué (art. L.116-1 du code de la voirie routière) 2/2

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TC,17.06.24,C4312 : un espace souterrain appartient au DP routier dès lors que, notamment, il abrite des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, des places de garage ouvertes à la location longue durée et 1 station de lavage. Appréciation d'ensemble 1/2

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@CarolineLto @RenaudieO Du droit de la responsabilité civile médicale :)

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Ctx du stationnement payant (CSP). Irrecevabilité de la saisine de la commission du CSP par la personne qui n'est ni le redevable légal de la somme due ni son mandataire, y compris lorsqu'elle supporte la charge effective (CE,12.06.24,491026)
https://t.co/cBMyEdNx7H

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@RadiguetRemi @CarolineLto @julien_betaille @ArnaudGossement La question se pose aussi pour les agents publics qui enseignent à l'université. L'administration (l'employeur principal) ne souhaite pas en général que soit mentionné son nom. Dans ce cas, seule la qualité d'enseignant à l'université est indiquée. A moins de ne pas écrire.

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Compétence. Le ctx ds PV dressés par les agents du service des douanes portant saisie d'un navire et retenue de documents relève de la compétence des juridictions judiciaires (CE,4.1.24,474631).

https://t.co/k9ouN2rxmN

avec les ccl. => https://t.co/MplIDWs3FC

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Fiscalité. CE,avis, 4.1.24,488915 : la majoration pour défaut de déclaration s'applique, pour l'IR, sur le montant des droits dû "sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés".

https://t.co/MXKf28L97X

avec les ccl. => https://t.co/OOWCEuo0qL

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Référé-provision. Fiscalité. CJA, art. R.541-1. Le juge des référés doit apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance (CE,21.12.23,488282).
https://t.co/W87IPGTUZu

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CE,8.12.23,466620 2/2

https://t.co/2uUetbqDcd

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Licenciement d'un salarié protégé. c. trav., L.1332-4. Délai de 2 mois pour exercer les poursuites disciplinaires. Au-delà, impossibilité de prononcer une nouvelle sanction pour les autres faits dont l'employeur avait connaissance à la date de l'infliction de la 1ère sanction 1/2

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Fiscalité. Les dommages-intérêts punitifs prononcés par une juridiction étrangère (≠dommages-intérêts compensatoires) ont le caractère d'une sanction pécuniaire => non déductibles du résultat imposable (CE,8.12.23,458968)
https://t.co/dN84zK0zLJ

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Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2

CE,1.12.23,471514

https://t.co/iJFXybP7hD

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Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2

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Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2

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"La protection de la santé publique est l'une des finalités de la police des jeux" (CE,1.12.23,467991).

Rejet du REP contre l'arrêté relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique 1/2

https://t.co/fjxUrqULKk

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...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2

https://t.co/GssHcCJ5BQ

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Procédure. CE.1.12.23, 468973. Irrecevabilité du recours pour défaut de ministère d'avocat. La CAA ne peut rejeter la requête qu'après avoir mis en demeure l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle d'accomplir les diligences qui lui incombaient...1/2