Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷

Pour l’ #egalite des droits des #parents #maman #papa Les aides doivent être données aux enfants #ProtegerLesEnfants #Divorce #égalitéFH **compte partagé **

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

Merci à @LaRep77 pour cet article

On essaye d’interpeller @MarleneSchiappa sur les inégalités des droits des parents divorcés

La pétition :
https://t.co/0U2YLfvTnu

La vidéo @Avec_Marlene #Schiappa
https://t.co/dlfe2uoFP8

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @Solidarite_gouv @auroreberge N’oublions pas de rappeler qu’à cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent a le droit à toutes les aides. Le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant, même en garde alternée et DVH élargi

[Allocations Familiales pour les parents séparés➰ @cnaf_fr]

⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence
⤵️
https://t.co/hAkUa48GhN

Fini d’exclure le second parent 🚸

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !

La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second

ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant

https://t.co/8gGUSt9iAT

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus Pour les parents ayant un DVH élargi qui n’ont pas de pension à verser, il y a une jurisprudence !

La Caf fait une erreur d’appréciation en donnant toutes les aides qu’à un parent, excluant le second

ils ont tous les deux la charge effective de l’enfant

https://t.co/8gGUSt9iAT

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @JCCOMBE @Caf75_actus @Solidarite_gouv @nicolasgrivel @TaharBelmounes [Jurisprudence]
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la #Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à 1 seul parent

Est-ce que la Caf va appliquer directement pour les autres parents

https://t.co/8gGUSt9iAT

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @JCCOMBE @Caf75_actus @Solidarite_gouv @nicolasgrivel @TaharBelmounes [Jurisprudence]
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la #Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à 1 seul parent

Est-ce que la Caf va appliquer directement pour les autres parents

https://t.co/8gGUSt9iAT

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @Solidarite_gouv @justice_gouv @E_DupondM @JCCOMBE @franceinfo @radiofrance [Jurisprudence]

Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !

La Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la Caf fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent

https://t.co/7ukxEnpsYv
#Séparation

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !

Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.

https://t.co/7ukxEnpsYv

#Caf

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !

Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.

https://t.co/7ukxEnpsYv

#Caf

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus #Séparation 💔
A quand une loi qui n’exclut plus le second parent des aides pour ses enfants ?
À cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent a le droit à tout et le second est considéré comme n’ayant pas d’enfant
Idem pour les parts d’impôt des enfants

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @JCCOMBE @Solidarite_gouv @nicolasgrivel Commençons par supprimer la Loi R513-1 qui exclue un parent sur deux des aides pour ses enfants

Actuellement même en garde alternée 50-50 ce n’est pas équitable

Seules les allocations familiales sont partageables (GA)

Et les parents ayant un DVH élargi n’ont le droit à rien

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@cnaf_actus @JCCOMBE @Solidarite_gouv @nicolasgrivel Commençons par supprimer la Loi R513-1 qui exclue un parent sur deux des aides pour ses enfants

Actuellement même en garde alternée 50-50 ce n’est pas équitable

Seules les allocations familiales sont partageables (GA)

Et les parents ayant un DVH élargi n’ont le droit à rien

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@Caf_27_actus Bonjour
Comment ça se passe quand les parents sont séparés en garde alternée 50-50, les deux perçoivent l’aide ? Ou c’est partagé en deux ?

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

Un parent sur deux est exclu des aides pour ses enfants à cause de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire

Il serait temps de réformer tout ça !

#enfant #partage #caf #parent #divorce #separation #cnaf

https://t.co/1E9e819BRI

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@AvecBorne2022 @Elisabeth_Borne @avecvous @SertinFreddy @lesjam14 @avecvous14 Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@AvecBorne2022 @Elisabeth_Borne @avecvous @SertinFreddy @lesjam14 @avecvous14 Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant

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@b_masfraissinet @nordsud6213 @mguevenoux @RichardFerrand @martialpradaud @GabrielAttal @maxime_boudet @StanGuerini @amandine_rebord @olivierdussopt @BrigBourguignon Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@NadCarcasset_91 @VMerogis @villesgdb91 @VilledeMorsang @AssembleeNat Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@damienadam76 @LaREM_AN @avecvous @enmarchefr @AvecVousRouen @LaREMNormandie @AvecVousNormand @jeunesMacron76 @JeunesMacron @Elisabeth_Borne @EmmanuelMacron Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant

[Egalité des Droits des Parents l’Association 🇫🇷 @EgaliteParents]

@Vidal7602 @EPhilippe_LH @EmmanuelMacron @76avecvous @BBellanger76 @sirasylla76 @damienadam76 @Normandie_EP @agnesfirmin @LOssibi @XavierBatut @Echchennawasil @mapoussier Porterez-vous à l’assemblée nationale un projet de loi sur l’injustice qui touche un parent séparé sur deux ?

A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, un parent à toutes les aides liés aux enfants; et le second parent est considéré comme n’ayant pas d’enfant