Me. PRINCILIEN Frantz, Av.🇭🇹

Avocat, Politologue, Visionnaire

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Il n’y a point de consentement véritable lorsque l’erreur en est le principe

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L’impéritie est assimilée aux fautes

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Se taire n’est pas précisément avouer ; cependant il est vrai de dire que ce n’est pas désavouer.

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Loi du 24 Février 1919 créant le Service National d'Hygiène Publique. Décret du 24 Février 1975 modifiant quelques articles du Décret du 21 janvier 1974, et certaines dispositions de la Loi du 18 juin 1973 créant l'administration Portuaire de Port-au-Prince ou A.P.P.

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Ce qui est permis n’est pas toujours honnête.

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D.22 Fév 1968 relatif aux mines,minières,carrières.D...1965 donnant 1 nvelle orientation à l'Organisme chargé 2 formuler et d'exécuter le programme 2 Dév. économique de la nation.D...1985 créant le Centre de Form. et 2 Perfectment des Agents 2 la Fonction Publique.

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Celui qui donne ordre de déposséder quelqu’un de ses biens n’est pas moins coupable du crime de violence que celui qui le commet.

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Décret du 21 Février 1978 sanctionnant l'Accord signé à Port-au-Prince le 17 Février 1978 entre la République d'Haïti et la Colombie sur la délimitation des frontières maritime.

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Loi du 20 Février 1948 sur les activités communistes. Décret du 20 Février 1964 conférant à la commune de Port-au-Prince une autonomie financière et administrative complète.

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Ce n’est pas user de violence que de faire valoir son droit par les voies juridiques

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Dans les causes pénales, on doit envisager les faits du côté le plus favorable et le plus doux.

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Décret du 19 Fév 1981 fiscalisant ttes les recettes de la régie du tabac et des Allumettes.Décret du 19 Fév 1981 créant le Conseil Nat de la Statistique et de l'Informatique.Loi du 19 Fév 2009 modifiant la composition du Conseil d'Adm de la Soc Nle des Parcs Industriels (SONAPI)

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Décret du 18 Février 1975 sur l'assurance maladie maternité. Loi du 14 Février 1948 créant au Département de la santé Publique, l'Office du contrôle et de révision des médicaments et des produits pharmaceutiques.

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Hors les délits marqués au coin de l’atrocité et de la scélératesse, on pardonne au coupable, ou du moins on adoucit sa peine, lorsqu’il n’a fait qu’obéir à un maître.

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Celui qui fait une chose par ordre du juge n’est pas présumé être en dol, parce qu’il est obligé d’obéir.

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Loi du 16 Février 1948 instituant la régie du tabac et faisant de l'achat, de la preparation et de la vente du tabac un privilège exclusivement réservé à l'État. Décret du 16 Février 2005 portant préparation et éxécution fes lois de finances.

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Celui qui commande de faire du dommage à quelqu’un, est censé le faire lui-même ; mais celui qui n’a fait qu’obéir à une autorité majeure est exempt de tout reproche.

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Ce que fait un juge, en choses qui excèdent sa compétence, est nul.

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Décret du 15 Février 2008 portant organisation et fonctionnement de l'OMRH.

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Lorsque la loi parle de restitution, les fruits y sont compris.