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Clause d’indexation réputée non écrite : il n’est pas tenu compte de la volonté des parties pour caractériser son indivisibilité

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Quels sont les droits du locataire en période de maintien dans les lieux à la suite d’un congé avec refus de renouvellement ?

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Certains bailleurs pourraient être tentés de corriger les augmentations de loyers par le jeu de l’indexation, pour qu’elles n’atteignent pas 25 %, afin d’éviter des actions en fixation des loyers par les preneurs.

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À partir du 1er janvier 2025, des obligations supplémentaires entreront en vigueur pour les systèmes de fermeture des bâtiments à usage tertiaire.

Quelles obligations pour les bailleurs et les preneurs ?

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Un bail commercial peut être résilié unilatéralement par le preneur, sans notification préalable, lorsqu'« il résulte des circonstances qu'elle est vaine ».

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Voici le millésime 2024 du Passeport pour la franchise !!

Tous les partenaires du concours sont ravis de pouvoir accompagner l’accélération de leur développement en franchise !

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Un savon révolutionnaire, et une technique de fabrication brevetée : le pari de Sapone Nustrale est de créer une franchise artisanale. Il est finaliste du Passeport pour la franchise 2024 !

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Un beau concept de restauration grecque : dans le décor et dans l'assiette, tout est fait pour vous transporter au soleil ! Rentable et déjà bien expérimenté : Gyraya a largement sa place parmi les finalistes du concours Passeport pour la franchise 2024 !

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D'abord fabricant de fermetures en aluminium, ils ont déjà 4 implantations et de nombreux partenaires revendeurs en France : Tschoeppé voit les choses en grand, avec un lancement en franchise. Ils sont finalistes du Passeport pour la franchise 2024.

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Mamatte, concept hybride de boulangerie et de restauration, vous chouchoute du petit déjeuner au goûter ! Ils sont finalistes du Passeport pour la franchise 2024, et c'est amplement mérité !

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Déjà de belles réalisations pour ce concept innovant de nettoyage, démoussage de bâtiments, et de panneaux solaires avec des drones. Un dirigeant qui a tout pour plaire, avec un passé de plongeur-démineur dans l'armée : voici Méthod Drone, finaliste du Passeport 2024 !

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Un concept urbain de pépinière qui met son service de conseil et de coaching au cœur de son concept pour remettre la nature dans les villes, c'est ce que nous propose Arbres & Co, finaliste du Passeport pour la franchise 2024 !

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De la conception à la pose de votre cuisine : un seul interlocuteur !

C'est le concept Boïko Cuisines porté par un serial entrepreneur, Lionel Bordes. Sélectionné parmi nos finalistes, ce concept saura séduire les futurs franchisés !

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Une belle rentabilité pour ce concept de démoussage de toitures et de façades porté par un homme expérimenté dans l'accompagnement de créateurs ou repreneurs d'entreprise ! L'abeille verte, finaliste 2024 du concours Passeport pour la franchise

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Une coopérative peut modifier les zones d’exclusivité de ses adhérents si son règlement intérieur le permet

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#DéséquilibreSignificatif #Coopérative #Statuts #RèglementIntérieur #ZoneDExclusivité

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📢Le marché pertinent : la Commission européenne reprend dans sa communication la pratique jurisprudentielle et tient compte des nouvelles réalités du marché, numérisé et mondialisé ; mais n’est pas exempte de critiques.

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#MarchéPertinent #concurrence

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Le conseil Constitutionnel se prononce à l’occasion d’une QPC relative aux pénalités logistiques, notamment sur le fait que cet article ne définit pas la notion de « marge d'erreur suffisante ».

#Egalim #PénalitésLogistiques #NégociationsCommerciales

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🚨1ère condamnation d’un acheteur pour un prix de cession abusivement bas de produits agricoles sur le fondement de l’article L. 442-7 du code de commerce.

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#NégociationCommerciale #Vin #ProduitsAgricoles #ProduitsAlimentaires

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Contrat de licence de marque : le licencié qui ne reporte pas son chiffre d’affaires commet une faute grave justifiant la résiliation du contrat

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#Distribution #LicenceDeMarque #Résiliation #FauteGrave

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Le Tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’action du Ministre à l’encontre de sociétés de droit belge.

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#PratiquesRestrictivesDeConcurrence #DéséquilibreSignificatif #GroupementDAchat #CompétenceTerritoriale