@Claire291180 Prenez soin de vous. La santé n’a pas de prix. Avec votre expertise, quid de DRH ou juge ? Mais ça ne fait peut-être pas partie de vos choix.
@Maitre_Eolas@DominiquePiau@N_Hervieu À cause de ça : « Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne pourront pas être mises à exécution » et de l’effet dévolutif de l’appel : tout est rejugé comme s’il n’y avait rien.
⚖️[Communiqué de la Cour de cassation] Affaire dite « des assistants parlementaires du Front National »
👓Lire le communiqué > https://t.co/tZPUQPQKnH
@JuCourvoisier Sauf que tant que l’autorité de la chose jugée n’a pas été acquise, l’état de droit commande de ne pas la déclarer coupable. Elle a été condamnée par 2 fois, en revanche. C’est byzantin, certes, mais le droit l’est. Cf. Le tweet de @N_Hervieu : https://t.co/Caiv6WDjWW
Point présomption d'innocence :
1/ Oui, la présomption d'innocence persiste tant que la condamnation n'est pas « irrévocable » (jusqu'à la décision en cassation);
2/ Mais d'ici là, rien n'interdit d'énoncer qu'une personne a été condamnée en appel. Liberté d'expression oblige.
Statut d'avocat collaborateur : Le @CNBarreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
Pour créer deux droits au profit des collaborateurs :
- Le droit à la visibilité au sein du cabinet & vis-à-vis des tiers
- Le droit à la déconnexion numérique
@JMucchielli@Maitre_Eolas@lozerien_masque Oui j’avais bien compris que vous ne faisiez état que d’avis de confrères. Votre tweet était très clair (le mien peut-être un peu moins) mais vous faites bien de le préciser au cas où.
@Maitre_Eolas@lozerien_masque C’est pas si clear cut que ça et MLP le sait et en joue (elle dit politiquement n’importe quoi mais est plutôt fine - cf. Là où elle en est ce que son père n’a jamais réussi à faire. Ne pas la sous-estimer.)
Cf. Tweet de @JMucchielli
https://t.co/eWf7W955EK
@Ilangabet Non, l'effet dévolutif de l'appel rend sans effet la décision de première instance. ; dès lors, un pourvoi ne saurait raviver la peine prononcée en 1ère instance. La JP de 93 que vous citez est très spécifique et ne s'applique pas en l'espèce.
@EmiLye67690@psyen_eda Un test de QI a 4 ans ??? Les tests ne sont fiables qu’à partir de 6 ans. Avant ça ne signifie rien. Suis assez stupéfaite qu’on ait fait faire un tel test à votre enfant en termes de sérieux.
La déontologie en PLS avec les avocats (anciens et nouveaux).
Mais je pense surtout aux enfants dans ce nouveau plot twist avec ce père immature (il se cherche à chaque fois des excuses pour minimiser ses actes).
@ungarcondrole On replace dans le contexte : vous avez roulé à une vitesse supérieure de 40 km/h à la vitesse autorisée, mettant potentiellement en danger les autres usagers mais c’est la faute des flics qui vous ont topé. Être adulte, c’est être responsable.