Découvrez la note d’actualité de la semaine de @GrallAssocies, portant sur la prolongation de 2 dispositifs issus de la loi #Egalim dans le cadre du projet de loi #ASAP. Bonne lecture 🤓🔽
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Déséquilibre significatif : la Cour de Cassation censure la définition restrictive du « partenaire commercial » retenue par la CA de Paris. Pour découvrir la note d’ actualité de la semaine de @GrallAssocies, c’est par ici ↘️
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Vers une refonte du #droit de la #concurrence européen ? Pour la vice-présidente @vestager et au sein de la #commission Von der Leyen, la question est posée 🇪🇺
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#SFR sanctionné à hauteur de 3,7 millions d'euros par la @dgccrf pour "manquements réitérés aux délais de paiement légaux" #droit#actualités
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🤓De la lecture pour ce weekend de 3 jours ! Voici la note d'#Actualite signée @GrallAssocies sur la décision de l'@Adlc_ de sanctionner #ProcterGamble, #Coty et #Chanel pour des accords exclusifs d'importation aux Antilles / Guyane / La Réunion.
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@AgnesRunacher a rappelé que les autorités contrôlaient l'application du SRP et de la limitation des promotions: «La @dgccrf effectuera 6.000 #contrôles d'ici la fin de l'année, elle en est aux alentours de 3.500 aujourd'hui». #distribution#consommation
A l'occasion du #ConseildesMinistres, @dguillaume26 est revenu sur les premiers résultats de la #loi#egalim. "Il faut que tout le monde joue le jeu, le compte n'y est pas" a-t-il souligné.
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Loi Egalim : "Ceux qui ne joueront pas le jeu, il faudra durcir les choses, les durcir politiquement mais en jouant la transparence. Il faut que le citoyen-consommateur sache ce qu'il se passe réellement", dit @dguillaume26.
#DirectAN#ConseildesMinistres