DROIT PÉNAL 📕| Chaque année, des centaines de corps anonymes sont inhumés sous X dans les cimetières de France. Me Corinne Herrmann pense que cette pratique devrait être mieux encadrée, ce qui faciliterait la tâche à bien des enquêteurs... 🔽
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@BFMTV : aff Mazan: "si les accusés font appel, leur peine ne pourra pas être supérieure à ce qu'ils ont eu au 1e procès". C'est incomplet. Cela est exact si le parquet ne fait pas appel incident. Or qd un condamné fait appel, le parquet forme un appel incident ds 100% des cas.
@ChatOccitan@SyndicatCGTJust Oui oui je le sais. J'ai répondu en ce sens. Mais la réponse m'avait paru bizarre. C'est pour ça que j'ai insisté.
Oui effectivement, on verra bien qui ça intéresse.