Haut Commissariat protection des droits Monaco

Institution nationale indépendante de protection des droits, le Haut Commissariat à la protection des droits est l'Ombudsman monégasque.

[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Nommée par Ordonnance Souveraine du 11 février 2022, Marina Ceyssac prêtera prochainement le serment du Haut Commissaire devant S.A.S. le Prince Albert II, conformément au texte constitutif du Haut Commissariat à la protection des droits.

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Le Haut Commissariat change de tête ! Suite à l'arrivée à terme, après 8 ans, du mandat d'Anne Eastwood qui avait été la première à occuper ces fonctions, Marina Ceyssac est la nouvelle Haut Commissaire à la protection des droits monégasque.

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A compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) après une décision nationale définitive passe de 6 à 4 mois.

Ce délai réduit s’applique pour toutes les décisions de justice rendues depuis cette date.

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[AOMF @AOMFrancophonie]

L'AOMF a élu sa nouvelle Présidente et son nouveau Bureau lors de son Assemblée générale du 25 novembre 2021 ! 🤝🎉 https://t.co/Ulku9XQMyA

[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Les violences à l'égard des femmes sont repérables et jamais excusables.
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Monaco.
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[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

@AOMFrancophonie La transparence doit rester une valeur cardinale, y compris et surtout en période de crise.

[AOMF @AOMFrancophonie]

[Grèce 🇬🇷] Déclaration de l'Ombudsman de Grèce concernant les violations des Principes de Venise et de la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les ombudsmans nationaux https://t.co/yp76uHPD3x

[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Cette évolution fait suite à l’intervention du Haut Commissariat sur saisine de parents s’étant plaints que leur enfant ait pu être vacciné à leur insu, à la seule demande de l’autre parent.
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Rubrique « Qui peut se faire vacciner contre la Covid19 »

[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Vaccination des adolescents contre la Covid-19 : le formulaire d’autorisation parentale devra désormais être signé par les deux parents, hors l’hypothèse où un seul d’entre eux exercerait l’autorité parentale.

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Le mineur devra également être obligatoirement accompagné d’un représentant légal pour recevoir l’injection au Centre Covid.

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Droit des détenus de communiquer avec leur avocat : le Conseil constitutionnel français énonce pour la première fois que ce droit "participe au respect des droits de la défense" et doit pouvoir s'exercer "dans des délais raisonnables".
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Saisi à plusieurs reprises sur ce sujet, le Haut Commissariat avait eu l’occasion de souligner l’intérêt de faire évoluer ces règles dans un sens plus égalitaire, à l’occasion de la présentation de son dernier rapport d’activité devant le Conseil National en janvier 2021.

[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Discrimination femme-homme : pour l'attribution du nom de famille à l'enfant, la règle par défaut prévoyant de placer automatiquement le nom du père avant celui de la mère, est discriminatoire (CEDH, 26 octobre 2021, violation arts. 14 et 8 ConvEDH).
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[Haut Commissariat protection des droits Monaco @HCPDLM]

Cette décision invite à la réflexion puisque selon la loi monégasque - qui ne permet pas l'attribution des deux noms accolés - le choix du nom de la mère suppose l'accord des deux parents. A défaut, l'enfant porte le nom du père, qui reste donc le principal décisionnaire.