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ad nutum n’est pas une condition potestative si l’événement n’est pas au pouvoir du débiteur de l’obligation, au regard de l’article 1304-2 du code civil. 🗂️ #droitdessocietes #pactedassocies https://t.co/KcdlQTXKqC (4/4)

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Une société signe un pacte d’associés avec des promesses croisées d’achat et de vente d’actions, déclenchées si le président cesse ses fonctions. Le pacte autorise aussi le transfert des titres à une holding patrimoniale. ⚖️ Trois ans plus tard, le président apporte ses (1/4)

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et a consenti séparément aux promesses. Cette « double adhésion » évite qu’une clause de sortie soit contournée par une cession interne. ✅ Conséquence : transfert forcé des actions, avec un délai de 15 jours fixé par les juges du fond. ⏱️ Autre point : une révocation (3/4)

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actions à sa holding. Quelques jours après, il est révoqué et le bénéficiaire de la promesse demande l’exécution. La holding refuse, invoquant l’autonomie de la personne morale. 📌 La Cour de cassation confirme l’opposabilité lorsque l’associé entrant a adhéré au pacte (2/4)

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parts), sous peine de réintégration des amortissements. #FiscalitéImmobilière #LocationNue #LoiDeFinances https://t.co/T3v33zQKJ9 (5/5)

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Jusqu’à 80 % du prix d’acquisition d’un logement peut être amorti sur les revenus fonciers avec le statut fiscal du bailleur privé. 🗓️ Le dispositif vise les personnes physiques (ou associés de sociétés transparentes) qui acquièrent ou construisent, en immeuble (1/5)

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(outre-mer, Malraux, Denormandie). ✅ Pour sécuriser le bénéfice, il est utile de documenter dès l’entrée dans le dispositif : - respect des plafonds de loyers et de ressources, - absence de location à un proche, - anticipation des opérations de cession (logement ou (4/5)

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de déduction de 8 000 € par an et par foyer, majoré de 2 000 € (social) ou 4 000 € (très social). - Taux annuels : 3 % à 5,5 % selon neuf/ancien et le niveau de location. - Avantage non retenu dans le plafonnement global, mais non cumulable avec certains régimes (3/5)

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collectif, un logement neuf ou un logement ancien à réhabiliter entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Le bien doit être loué nu, en résidence principale, avec un engagement de location de 9 ans. 📌 L’amortissement est calculé sur 80 % du prix, avec un plafond (2/5)

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est recommandée afin d’évaluer les impacts concrets pour votre entreprise. #Entreprise #Fiscalité #Nouveauté https://t.co/eSERA9YHz4 (7/7)

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La loi du 19 février 2026 introduit plusieurs ajustements fiscaux structurants. 🔹 Impôt sur les sociétés - Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, avec relèvement du seuil à 1,5 Md€ et création d’un mécanisme de lissage. - (1/7)

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2026. - Mise en place d’un nouveau régime d’exonération pour les entreprises situées en quartiers prioritaires. 📌 Cette loi combine prorogations de dispositifs incitatifs, ajustements techniques et réforme de certains mécanismes territoriaux. Une analyse personnalisée (6/7)

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la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. - Ajustements sur la taxe d’aménagement et la fiscalité des locaux industriels. - Nouvelles évolutions concernant la fiscalité des véhicules. 🔹 Dispositifs territoriaux - Suppression des ZFU-TE au 1er janvier (5/7)

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investissements dans l’industrie verte prolongé pour trois ans. 🔹 Agriculture - Extension et prorogation de plusieurs crédits et mécanismes de soutien (épargne de précaution, bio, HVE, mécanisation). 🔹 Fiscalité locale et immobilière - Report à 2027 de l’intégration de (4/7)

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cas d’option pour l’impôt sur les sociétés. - Prorogation de plusieurs dispositifs favorables, dont l’amortissement des fonds commerciaux. - Maintien des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes. 🔹 Transition & industrie - Crédit d’impôt pour (3/7)

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Ajustements techniques liés à l’imposition minimale mondiale (Pilier 2). - Sécurisation du régime mère-fille via un sous-compte dédié. - Déductibilité encadrée des intérêts versés à certains associés. 🔹 PME & entreprises individuelles - Neutralité fiscale confirmée en (2/7)

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tableaux de correspondance et des consultations publiques. Les entreprises pourront ainsi s'adapter progressivement à ces changements. #Fiscalité #TVA #Recodification https://t.co/ySejkVTrUP (3/3)

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🗓️ La recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ! La réforme vise à intégrer les règles de TVA dans le CIBS, un code créé en 2022 pour structurer la fiscalité des biens et services. Cette recodification (1/3)

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s'effectue à droit constant, sans modifier les règles de fond, mais elle inclut des jurisprudences et transpositions de directives européennes pour plus de clarté. Pour faciliter cette transition, des mesures d'accompagnement sont prévues, comme la publication de (2/3)

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donations entre époux restent valables, sauf révocation pour ingratitude. Ne manquez pas l'opportunité d'agir dans les délais légaux pour protéger vos droits ! #DroitSuccessoral #Donation #CourDeCassation https://t.co/S2znt58qKv (4/4)

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🚨 En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant ! L'arrêt du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses (1/4)