IP SPHERE

Cabinet de Conseils en #PropriétéIndustrielle #proprietéintellectuelle #brevets #marques #droitdauteur #droit #viticole et #vitivinicole #Droitdunumerique

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IP tout simplement : tous nos meilleurs voeux pour 2022 !

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Faute d’usage, la marque perd sa raison d’être. Une marque enregistrée n’est protégée que dans la mesure où elle est effectivement utilisée. L’usage est un moyen de défense & un prérequis pour agir. Il doit être documenté à toutes les étapes de vie de la marque.

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Pour lire l’histoire 👉 https://t.co/AwxP5qQpbT 📖

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Philippe Rodhain, CPI, vous donne rdv le 7/12 à 11h lors du Salon de l'innovation packaging et technologique des vins & spiritueux pour une #Conférence sur le thème « Comment bien protéger vos marques de Vins & Spiritueux ? »  🍷🍾

Badge gratuit : https://t.co/WPQtdVeAZ9

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Source d’incompréhension pour les uns, sentiment de frustration pour les autres, la réciprocité du secret des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle (CPI) a été définitivement adoptée par le Sénat.

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Cour de cassation, ch. com., 13 octobre 2021, 19-20.959

Beau signal ! qui fait écho à une pratique bien connue en matière de noms de domaine.
Un parfum de trademark squatting, vous le sentez aussi ?

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Compte tenu de l’intérêt pour les déposants de demandes d’enregistrement de marques de savoir si un terme qu’ils souhaitent utiliser pour identifier un produit ou un service sera accepté par une partie contractante donnée :

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IP DREAM : Walt Disney disait, « si vous pouvez le rêver, vous pouvez le faire ». Vous ne pourrez concevoir un nouveau produit, élaborer une nouvelle prestation, créer une nouvelle #entreprise, si vous ne rêvez pas. Un #entrepreneur est un créateur, et pour créer il faut rêver.

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Si certains entrepreneurs réussissent à développer leur activité avec succès, en utilisant les droits de PI alors que d’autres finissent par tout perdre, c’est avant tout une question d’attitude … Choisirez-vous de rester sur la défensive ou de passer a l’offensive ?

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Toute marque déposée en fraude des droits d'autrui est nécessairement déposée de mauvaise foi.

Cour de cassation, ch. com., 17 mars 2021, 18-19.774 (Réf. : INPI M20210077)

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Faire du neuf avec de l’ancien n’est pas nouveau, et encore moins original ! Ne peut prétendre au droit d’auteur, le titre d’un ouvrage d’un mot existant, même peu usité.

« Le mot “avocature” n’est pas une création […] ».

CA Paris, 12.10.21, N°RG 20/00819

#avocature #vintage

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Rdv le 07/12 avec Philippe Rodhain lors du Salon de l'innovation packaging et technologique des vins & spiritueux pour une Conférence Grand Format sur le thème « Comment bien protéger vos marques de Vins & Spiritueux ? »  

Demandez votre badge gratuit : https://t.co/WPQtdVeAZ9

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En matière de #contrefaçon sur #Internet, deux critères de rattachement territorial sont concevables. La Cour de cassation relance le débat… : Cass, com., 23 juin 2021, Y 20-10.635 (M20210152)

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Prise en compte croissante des préoccupations environnementales et de la lutte contre le changement climatique sur les libellés des #marques de l’UE. Les dépôts de marques « vertes » ⬆️ depuis 1996 & représentent 10% à 12% des dépôts réalisés au cours de la dernière décennie.

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Les cambrioleurs 2.0 usent souvent de stratagèmes simples pour identifier leurs victimes sur le web et guettent en effet les proies faciles, (celles qui ne verrouillent pas leurs réseaux sociaux ou qui en disent trop). Mieux vaut rester discret ! #instagram #snapchat #facebook

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Le 24 août 2021, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a franchi une nouvelle étape importante, en atteignant deux millions d’enregistrements de marques de l’Union européenne.

#EUIPO #UE

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Seul moyen pour les entreprises pour se défendre : disposer de droits de #PI (#brevets, #marques, #dessins et #modèles).

La France est le 2e pays dont les produits sont les plus copiés. 5,64 millions de contrefaçons interceptées aux frontières en 2020, 20% de + qu’en 2019.

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Régularisation d'une marque déposée au nom d'une société en formation : désormais, l’INPI requiert soit une copie des statuts mentionnant la reprise des actes de dépôt, soit une décision de remise de ces actes postérieure à l’immatriculation, signée à la majorité des associés.

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Si vous avez tenté d’obtenir une copie du BOPI d’une #marque française depuis la nouvelle base de données de l’ #INPI sans succès, rassurez-vous, vous n’êtes pas seul(e) !

Dans l’attente de la résolution de ce problème, retrouvez l’extrait du #BOPI via : https://t.co/YXhf2ELhLB.

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Ravi et honoré de présider la table ronde sur la nouvelle procédure d’opposition de marques (bilan et perspectives) lors de la conférence : Un an de réforme en droit des marques auprès de l’INPI
Vendredi 17 septembre, 14h-17h30
Inscription : https://t.co/Qx3F3yJY8K