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Association créée en 1981 par les #notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité #juridique notariale, 10 modules de calculs, indices, DIP...

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Me Bertrand SAVOURÉ, #notaire à Paris, est élu Président du Conseil supérieur du #notariat pour le mandat 2024-2026.

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Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.

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Fissures liées à la sécheresse : de nouvelles aides pour mieux protéger les maisons

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LCB-FT et gel des avoirs : Testez gratuitement notre outil d'aide à la décision en cliquant ici.

Outil créé d'après la circulaire du CSN N. 2026-4 du 21/05/2026

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LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.

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Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises

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L’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix.

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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement.

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Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

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Évolution de l’analyse économique du notariat : New B-Ready confirment l’efficacité Leadership des systèmes notariaux

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Apostille et légalisation : précisions ministérielles.

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Plus value d'un logement après rénovation.

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Les prix par marché foncier de l'espace rural en 2025.

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Application rétroactive du délai abrégé de prescription acquisitive à Mayotte : les modalités sont fixées !

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Loi de simplification de la vie économique : ce que les collectivités doivent retenir du texte @localtis

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Quelle prescription pour l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ?

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Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.

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Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027

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Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.

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L’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché est soumise à une prescription de deux ans.

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"Immobilier : condamnée à verser 51 000 € pour avoir passé sous silence un conflit de voisinage"

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