Diane - Intranot

Association créée en 1981 par les #notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité #juridique notariale, 10 modules de calculs, indices, DIP...

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Me Bertrand SAVOURÉ, #notaire à Paris, est élu Président du Conseil supérieur du #notariat pour le mandat 2024-2026.

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Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.

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Prêt d'argent : dans quels cas faut-il rédiger une reconnaissance de dette ? https://t.co/f13nTD89Zq

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Débroussaillez votre terrain dès maintenant pour éviter des feux durant l’été

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Usage exclusif d’une partie commune : qui doit indemniser en cas de dégât ?

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Encadrement des loyers : le Sénat prolonge l’expérimentation de deux ans, l’Assemblée sous pression avant le 23 novembre @localtis

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Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.

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Rapport successoral : interprétation de la clause dérogatoire fixant la valeur du bien donné en cas d’aliénation.

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Décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.

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Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

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Abattement sur la plus-value à long terme lors de la vente d’un bien loué vacant et affectation à l’exploitation : attention à la durée du mandat de recherche !

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La demande de retrait d’un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire.

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Partie commune à jouissance exclusive : l’obligation d’entretien du propriétaire n’exonère pas la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

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Droit de préférence du locataire commercial : les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur.

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VEFA : à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur.

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Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %).

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Lotissement : transfert de parties communes à la commune et inopposabilité du cahier des charges.

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Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.

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L’exonération de l’article 790 A bis du CGI s’applique-t-elle au bien détenu par une SCI ?

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La qualification de TAB n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire pouvant bénéficier de l’exonération de PVI au titre de la résidence principale.

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Les revenus locatifs d’un bien propre affectés au remboursement de son acquisition ouvrent droit à récompense.

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