Joris_le_fiscaliste

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départ permet d’éviter des formalités inutiles et de préparer plus sereinement un changement de statut. #MicroEntreprise #AnnonceLégale #CréationEntreprise https://t.co/tx8RUsKTH1 (4/4)

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Créer une micro-entreprise soulève souvent les mêmes questions : faut-il publier une annonce légale, quelles démarches faire, et à quel moment cette formalité devient-elle obligatoire ? Une annonce légale est-elle nécessaire pour créer une micro-entreprise ? Non. La (1/4)

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immatriculation au registre concerné. Dans quel cas l’annonce légale devient-elle obligatoire ? Lors d’un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société, avec publication dans un support habilité. Faire la bonne distinction dès le (3/4)

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création se fait via le Guichet unique, sans avis à publier ni attestation de parution à joindre au dossier. Quels justificatifs faut-il prévoir ? Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-condamnation et, selon l’activité, (2/4)

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délais, une télécorrection est prévue de mi-août à mi-décembre 2026. 🛠️ #Fiscalité #ImpôtSurLeRevenu #DéclarationDesRevenus https://t.co/2yOjyRCz0m (4/4)

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La campagne de déclaration des revenus 2025 commence le 9 avril 2026 et la déclaration en ligne est ouverte jusqu’au 4 juin 2026 📅 Dates limites selon votre département de domiciliation au 1er janvier 2026 : • Déclaration papier (y compris non-résidents) : 19 mai 2026 à (1/4)

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dispense vise surtout l’absence d’accès à Internet dans la résidence principale ou l’incapacité à déclarer en ligne ; la situation de « zone blanche » n’est plus une dispense légale depuis le 1er janvier 2025 (CGI, art. 1649 quater B quinquies). Après dépôt dans les (3/4)

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23 h 59 • Déclaration en ligne (01 à 19 + résidents à l’étranger) : 21 mai 2026 à 23 h 59 • Déclaration en ligne (20 à 54) : 28 mai 2026 à 23 h 59 • Déclaration en ligne (55 à 974 et 976) : 4 juin 2026 à 23 h 59 La déclaration en ligne est en principe obligatoire. La (2/4)

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contentieux, flux import) permet de sécuriser le passage au CIBS et d’identifier les remarques utiles à déposer. #TVA #CIBS #DroitFiscal https://t.co/GLqzrd2BJN (5/5)

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Trois catégories de règles encadrent la continuité entre le CGI et le CIBS lors de la recodification de la TVA au 1er septembre 2026. 📌 La consultation publique sur le rescrit est ouverte jusqu’au 15 avril 2026, avec des commentaires opposables à l’administration depuis (1/5)

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méritent un contrôle opérationnel : la clarification des compétences du juge administratif et l’évolution des régimes suspensifs (exonération avec droit à déduction à la place du report d’exigibilité). ✅ Une revue des référentiels internes (articles, procédures, (4/5)

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facturation. ⚖️ Les interprétations doctrinales (Bofip et réponses individuelles) restent opposables, les textes réglementaires des annexes au CGI demeurent applicables jusqu’à abrogation, et les dispositions « déclassées » continuent à produire effet. Deux points (3/5)

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le 18 février 2026. 🗓️ Les contributions attendues portent surtout sur le respect du droit constant et sur les modalités d’entrée en vigueur. Le principe affiché est l’absence de changement sur les montants, les procédures et les règles de sécurisation, notamment en (2/5)

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https://t.co/WLVgPCWAcp (5/5)

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Financement par les associés : vers une déduction des intérêts plus alignée sur le taux du marché dès 2026 ? 📌 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, l’article 14 de la loi de finances pour 2026 étend l’article 212, I-a du CGI : une société à l’IS peut (1/5)

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taux du marché : la preuve peut être apportée par tout moyen, et la jurisprudence du Conseil d’État fournit une méthode d’analyse utilisable en pratique (comparables, conditions, documentation de marché). #impotsocietes #loidefinances2026 #financement (4/5)

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par des associés minoritaires peuvent bénéficier du même plafond de déduction que ceux consentis par des entreprises liées, si l’associé prêteur a la qualité d’entreprise (ce statut peut aussi concerner une personne physique). 🔍 Le point clé reste la justification du (3/5)

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déduire les intérêts versés non seulement à une entreprise liée, mais aussi à une entreprise associée (y compris un associé minoritaire), à hauteur du taux du marché lorsqu’il dépasse le taux de référence. 🧾 Concrètement, les financements laissés ou mis à disposition (2/5)

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éléments de calcul • réévaluer après réception de l’avis d’impôt #Fiscalité #ImpôtSurLeRevenu #PlacementsFinanciers https://t.co/tGpe6NdWxP (4/4)

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La loi de finances pour 2026 supprime le caractère « irrévocable » de l’option pour le barème progressif à la place du PFU 📌 Concrètement, l’option reste expresse et globale, à exercer chaque année lors du dépôt de la déclaration, au plus tard à la date limite (CGI, (1/4)

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correction après coup. La possibilité d’exercer l’option a posteriori admise par l’administration (droit à l’erreur, ou à l’occasion d’un contrôle) reste un point de pratique à connaître. Actions utiles pour 2026 : • comparer PFU vs barème avant dépôt • conserver les (3/4)