JeanSébastienMariez

guerilla lawyer - casual lawmaker -

[JeanSébastienMariez @JsMomentum]

Très honoré de contribuer à la 1ère édition LexisNexis du #CodeDuNumérique, le #MustRead de cette rentrée des classes ! Merci pour leur bienveillante direction scientifique à @DBH78 et Fabrice Mattatia.  

#privacy #cybersecurité #donnéespersonnelles #clo…https://t.co/Vo9XQUeVt8

[EDPB @EU_EDPB]

#EDPBPlenary 🇪🇺🗳️
The EDPB adopted guidelines on the processing of personal data through blockchain technologies to help organisations using #blockchain to comply with the #GDPR.
📝 The guidelines are open for public consultation until 09 June 2025
🔗https://t.co/vgceIuUKGH

[l'Informé @LInforme_]

🔎 Sacem, SACD, copie privée… la transparence de la gestion collective sur le gril

Une commission rattachée à la @Courdescomptes a adressé un questionnaire détaillé aux organismes de gestion collective, révèle @reesmarc

▶️ https://t.co/vKFonKPts7

[marc rees @reesmarc]

Devant la cour d'appel de Paris, xHamster et Tukif tentent d'obtenir rétractation de l'arrêt ayant ordonné leur blocage chez les principaux FAI.
https://t.co/9AjIlQG9DB La longue série Netfli'X continue !

[marc rees @reesmarc]

Cette victoire d’Orange risque de coûter 20 millions d’euros au cinéma français
L’opérateur télécoms contestait en justice les sommes réclamées par le Centre national du cinéma sur ses forfaits triple play.
par @jamalhenni et @empaquette dans @LInforme_
https://t.co/Ft8mpEl21G

[Luiza Jarovsky, PhD @LuizaJarovsky]

🚨 BREAKING: German Data Protection Authorities are investigating DeepSeek. German regulator: "It seems like DeepSeek lacks nearly everything concerning data protection laws. We are now checking what can be done."

Which country will be next?

[Luca Bertuzzi @BertuzLuca]

For those wondering, the AI Act's guidelines on prohibited practices and definition of AI systems are still going through the European Commission's internal approval process. It is still unclear whether they will be published today or whether they will be published together.

[marc rees @reesmarc]

Droits voisins : https://t.co/d4W2JK0MmW traîné au tribunal par l’Agence France Presse
L’AFP reproche à la plateforme d’Elon Musk (ex-Twitter) de ne pas lui avoir communiqué dans les temps les éléments relatifs à la reprise de ses dépêches et photos sur le réseau. A lire dans @LInforme_
https://t.co/CElekOXKXL

[Guillaume Champeau @gchampeau]

Deux affaires intéressantes à venir la semaine prochaine concernant la protection des données

[marc rees @reesmarc]

Taxe #copieprivée : l’État français attaqué pour avoir ignoré le droit européen
Une société informatique néerlandaise (Imation EU) lutte contre ce prélèvement qui frappe aussi les professionnels. Un enjeu à plusieurs dizaines de millions d’euros.
https://t.co/4qxjlpSyjY

[marc rees @reesmarc]

Pourquoi Leboncoin réclame plus de 27 millions d’euros à Google
Par @empaquette dans @LInforme_
https://t.co/mRGmDvN1iX

[Luca Bertuzzi @BertuzLuca]

While the #AI sector was busy with the #AIAct, new product safety rules will start to apply in just a few days. Although it is still unclear whether the GPSR will cover standalone software, the law will raise the compliance bar with new requirements.
https://t.co/gLK9kAYxdV

[Theodore CHRISTAKIS @TC_IntLaw]

✨ Exploring AI Hallucinations 👻 and Data Subject Rights under the GDPR 📜

I'm excited to share my latest article on SSRN:
"AI Hallucinations and Data Subject Rights under the GDPR: Regulatory Perspectives and Industry Responses"🤖⚖️

Read it here
👇
https://t.co/6ddNOtnI4E

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Secret professionnel des avocats : La saisie du téléphone d'un avocat & l'exploitation de la totalité de son contenu violent gravement la CEDH.

Ces opérations ayant été réalisées sans garanties suffisantes (& en particulier sans contrôle par un juge).

=> https://t.co/t4XIqGN8iF

[ASF France Nigeria @ASFFranceNG]

We are pleased to announce the #eRIGHTS Women’s Digital Rights Video Competition in commemoration of this year’s #16DaysOfActivism

Stand against Online Gender-Based Violence! Record a video of not more than 3 mins on the theme “Tech not terror: Challenging Online Gender-Based Violence” and stand a chance to be a winner.

Winners will be announced in a webinar held during the #16DaysOfActivism. Please see the e-flier for more details

#WomenUnmuted #DigitalRightsforHer

@EUinNigeria @ASFFrance @ICTAdvocates @Spaces4Change

[marc rees @reesmarc]

4. Cisco ferme OpenDNS. Le CP explique que cette décision intervient "en raison d'une décision judiciaire en France émise en vertu de l'article L.333-10 du Code du sport français"
https://t.co/8upLEsmZ1V

[marc rees @reesmarc]

-> Le contrôle parental en bonne voie pour être préinstallé sur tous les appareils connectés
https://t.co/NcfSOpNpLH

[marc rees @reesmarc]

📔Piratage : les éditeurs repartent à l’assaut de la bibliothèque Z-Library
https://t.co/SM8OYJiQk8 cc @SNEedition @Z_Lib_official @torrentfreak

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Droits des détenus & des avocats : De façon inédite, le @Conseil_Etat juge que le droit des avocats de communiquer & de rendre visite à leur client en prison est protégé comme « liberté fondamentale ».

Et peut donc fonder un recours en référé-liberté.

=> https://t.co/kNOr6XgS6Y

[noyb – European Center for Digital Rights @NOYBeu]

BREAKING: Meta stops AI plans in the EU

https://t.co/bTpIAhBVkI

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Avec une précision d'importance : Nul ne sait si le blocage de Tiktok se poursuit.

Car en décidant ce blocage sans aucune base textuelle & au nom des « circonstances exceptionnelles », le @GouvernementFR n'est même pas lié par la fin de l'état d'urgence.

Dangereux précédent...