Julien Marrocchella

Responsable de secteur JurisData & Éditeur LexisNexis-Agridroit

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#Travail, #Licenciement, #Injures Usage de termes obscènes et injurieux envers une personne dénommée et connue - Abus de la liberté d'expression du salarié (CA Orléans, ch. urgences, 1er mars 2023, n° 22/01671 : #JurisData n° 2023-004652)https://t.co/D2cyow8aHV #lexis360

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#Responsabilitécivile, #responsabilitédélictuelle, La diminution du temps d'accompagnement individualisé de l'élève handicapé cause aux parents et à l'enfant un préjudice moral devant être réparé par la MDPH (CA Rennes, ch soc, 29 mars 23, n° 21/05911 : #JurisData n° 2023-005550)

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#Alire @JCP_G 12, Xavier HENRY, Dir. ARJ Nancy, #ResponsabilitéCivile, « Parking verglacé d’un supermarché : quelle responsabilité pour l’exploitant ? » (CA NANCY, 2e ch. civ., 5 janvier 2023, RG n° 22/00574 : #Juris-Data n° 2023-000063)

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Le bailleur ne peut contester la cession du #bailcommercial attaché au local,consécutive à la cession du #fondsdecommerce,au motif qu'il ne l'a pas expressément autorisée(CA Montpellier,24mai 2022,19/05503:#JurisData n°2022-024089) https://t.co/uiPfi7jAOM #lexis360 via @lexis360

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#Responsabilitécivilemédicale, #Professions, la #faute des #médecins qui consiste à avoir prescrit des bêtabloquants à une patiente ne présente pas de lien de causalité avec le décès (CA Grenoble, 1re ch., 7/3/23,21/00676 : #JurisData 2023-003621
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#Pénal, Est coupable d'#homicideinvolontaireaggravé, le moniteur de canyoning qui a réalisé une initiation avec un client débutant alors que les conditions hydrauliques étaient inadaptées, décès du participant(CA Aix, ch. app. corr., 27 juin 2022, n° 2022-023765)#lexis360

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#Cautionnement La #caution d'1 #créditimmobilier est recevable à agir contre le fils du coemprunteur décédé:solidarité passive des coemprunteurs et substitution des droits(CA Versailles,16mars2023,21/07706:#JurisData n°2023-004107)https://t.co/xlDMbIQsqp #lexis360 via @lexis360

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#Banque Irrégularité de la rupture du concours financier à 1entreprise, preuve non-rapportée de la notification écrite de la rupture à l'initiative de l'établissement bancaire(CA Dijon,26 janv.2023,22/00975:#JurisData n°2023-001136)https://t.co/WCyy8r0qZj #lexis360 via @lexis360

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#Alire @JCP_G 10, Jean-Christophe BONNEAU, ARJ Grenoble, #ResponsabilitéCivile, #Vente #Métauxprécieux, #Internet, « La Poste : votre collisim(or) arrive !» (CA Grenoble, 1re ch., 24 janv. 2023, n° 21/04573 : JurisData n° 2023-001881)

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#Responsabilitécivilemédicale, l'association hospitalière engage sa responsabilité pour faute dans l'organisation du service, décès d'une patiente après ingestion d'un produit ménager (CA Riom, com., 01/03/2023, 21/01667 : #JurisData 2023-003204;https://t.co/so3cn9U8PS)#lexis360

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#Responsabilitécivile, indemnisation par l'ONIAM (non), la preuve du lien de causalité direct et certain entre une infiltration et un AVC n'est pas rapportée (CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 7 mars 2023,n° 20/03616 : #JurisData n° 2023-003437;https://t.co/jWj6Z4wJ3h )#lexis360

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#Sociétés Le #jugedesréférés ne dispose pas du pouvoir d'enjoindre à la société mère de respecter la procédure édictée par la loi ni de suspendre les travaux en vertu du #devoirdevigilance et de #prévention (TJ Paris, jug., 28 févr. 2023, n° 22/53942 : #JurisData n° 2023-002691)

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#Alire @JCP_G 11, Gilles Raoul-Cormeil, ARJ Caen, #Famille, #Filiation, « Prescription de l’action en recherche de paternité, fratrie et contrôle de conventionnalité » (CA Caen, 20 oct. 2022, 3e ch. civ., n°21/02902 : JurisData n° 2022-017434) https://t.co/lYQ7p3lfeV #lexis360

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#Sociétés Le #jugedesréférés ne dispose pas du pouvoir d'enjoindre à la #société mère de respecter la procédure édictée par la loi ni de suspendre les travaux en vertu du #devoirdevigilance et de #prévention (TJ Paris, jug., 28 févr. 2023, n° 22/53942 : #JurisData n° 2023-002691)

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#ProcédureCivile #Revirement La cour de #cassation déclare inapplicable au recours en révision l'art. 528-1 CPC qui interdit à la partie d'agir faute de notification du jugement dans les 2 ans (Cass 2e civ, 23 mars 2023, n° 21-18.252, #JurisData n° 2023-004065)

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#Responsabilitécivile, la faute d'imprudence de l'assistant bénévole exonère partiellement l'assisté de sa responsabilité (CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 19/01/2023, n° 22/02474 : #JurisData n° 2023-001711;https://t.co/t60hnYXuLQ)#lexis360

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#Profession,la #responsabilitécivile de la clinique #vétérinaire est engagée pour manquements dans la délivrance d'une information complète et dans le suivi post-opératoire du poulain(CA Riom, com., 15/02/2023, 21/00286 : #JurisData 2023-002406;https://t.co/WjHSZNwKzR )#lexis360

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#ProtectionSociale, La lésion psychique ne constitue pas 1 accident du travail en l'absence de preuve de la matérialité du fait accidentel, le caractère brutal & anormal de l'altercation n'étant pas établi (CA Orléans, ch soc, 31 janv. 2023, n° 21/01646 #JurisData : 2023-002286)

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#Sociétés Cession d'actions : Mise en œuvre de la garantie au profit du cessionnaire et Bien-fondé de la demande d'expertise judiciaire tendant à la vérification de la régularité des comptes de cession (T. com. Paris, jug., 25 févr. 2022, n°2020057455 : #JurisData n° 2022-023695)

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Responsabilité du porteur de la #cartebancaire en vers la #banque propriétaire des réseaux de distributeurs de billets,condamnation au remboursement des sommes indument retirées (CA Nouméa,12/12/22,21/00238:#JurisData n°2022-023645)https://t.co/1b4cbLwalO #lexis360 via @lexis360