JURISVIN

Bienvenue sur le twitter officiel du groupement #JURISVIN composé de 46 #notaires spécialistes du #droit de la #vigne et du #vin.

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💣 Conflits entre associés : Privilégiez la prévention par l’insertion de clauses statutaires discutées en toute transparence par des associés lorsqu’ils sont en paix est le meilleur moyen de se ménager.
@jurisvin

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⏳ Décès du chef d'exploitation 🍇 agri #viticole : les cotisations dont il était redevable pour lui-même sont calculées jusqu'à la date de son décès. Son époux(se) peut faire une demande d'option sur les cotisations d’assurance vieillesse.
https://t.co/yR2a5CXIJc
@msa_actu

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LE PACTE DUTREIL 👉 ANTICIPATION PATRIMONIALE
🔎 Zoom : La loi de finances 2024, prolongée par la loi de finances 2026, a clarifié le périmètre de la loi #Dutreil en excluant explicitement les activités de gestion de son propre #patrimoine
https://t.co/EgsGwUEBxM
@notaires33

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@jurisvin rejoint le Living Lab Performance des exploitations viticoles de Nouvelle-Aquitaine visant à bâtir un socle partagé d’indicateurs économiques et financiers au service des domaines viticoles. #Viticulture #NouvelleAquitaine #LivingLab #Performance #Transmission

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👍 RAPPEL : Un #exploitant bénéficiant de la #DJA peut bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales pendant ⌛ 5 ans + d’un abattement fiscal de 50% sur son bénéfice imposable au régime réel au titre des 60 premiers mois d'activité.
https://t.co/h4mPVBRTH5

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🧐 A LIRE : La #viager en #agriculture
Si la vente en viager n’est pas le mode de transaction le plus courant dans le monde agricole, il représente des avantages pour les parties qui méritent d’être détaillés.
🙏 @Ruranot apporte son éclairage ...https://t.co/N01theHnU3

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⚠ PRIORITÉ ABSOLUE : Une transmission non anticipée peut coûter cher et compromettre fortement la poursuite de l’activité.
↪ Bail à long terme, pacte #Dutreil, donation-partage...votre notaire @jurisvin vous accompagne et facilite la #transmission.
https://t.co/ZkhgbH7N1O

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🔆 L'été arrive...et avec lui le succès des gîtes #agricoles !
⚠ ATTENTION : Ils peuvent être considéré comme une activité agricole ou comme une activité commerciale classique...avec des conséquences fiscales et juridiques concrètes. @jurisvin
https://t.co/jO7I7VCVR9

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🍇 La Commission européenne donne son feu vert à la France pour la mise en place de l'arrachage définitif des #vignes
⌛@franceagrimerfr publiera la décision le plus rapidement possible sur la base de 4000 euros par hectare.
https://t.co/HCwbqwPgPa

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🤔 Qu'est-ce que le rappel fiscal des #donations ?
Le calcul des droits de mutation dus se fait en tenant compte des donations (donations simples, donations-partages, dons manuels) déjà consenties, sauf celles de plus de quinze ans.
https://t.co/Z134HwW1G5
@notaires_csn

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🍇 LE MARCHÉ DES #VIGNES : Baromètre annuel 2025.
Les #Safer sont informées par les notaires de tous les projets de vente qui ont pour objet des biens immobiliers ruraux depuis 1962. C’est une obligation légale et réglementaire.
👁 : https://t.co/USlz9lycLj

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Constructions et plantations sur le sol d’autrui en milieu #rural : Sources de contentieux 💥
A LIRE : Bulletin n°8 de l'#IEJ du @notaires_csn
https://t.co/ew6vug35nW

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⚠ Le contrôle des structures se déclenche en cas d'installation, d’agrandissement ou d’une réunion d’exploitations.
Enclenchent la procédure : #donations, ventes, conclusions et cessions des baux ruraux, interruptions pour droit de reprise.
https://t.co/Yrjin3H0Ww
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🍇 Utiliser un bâtiment pour un usage #agricole permet d’obtenir une exonération de la taxe foncière
✍ Le #CGI prévoit également que l’exonération se maintient lorsque le bâtiment ne remplit plus sa fonction agricole sans avoir un nouvel autre usage
https://t.co/2iCiYfDBNo

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🗓 Anticiper l’arrêt de son activité #agricole : Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en #retraite, sauf en cas de force majeure.
👁 https://t.co/dZNYnckOvA
@msa_actu

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🍇Absence de rédaction d’un État des lieux ❓ 💣bombe à retardement.
↪ Fixation aléatoire d’un prix de fermage qui peut entrainer des conflits nombreux, entre bailleurs et preneurs, associés.
↪ Calcul des améliorations ou des détériorations complexes.
https://t.co/lPVEifOqtO

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🍇Toute opération d'arrachage, de (re)plantation ou de surgreffage de #vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard ⌛un mois après la réalisation des travaux.
https://t.co/oevEOy5FI2
@douane_france

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✍ La #LF2026 prolonge le dispositif de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux pour les fonds acquis jusqu’au 31/12/29, ce régime doit bénéficier aux fonds #agricoles du fait de l’application de la doctrine administrative.
https://t.co/qbwzwYVPU8

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📢 Réforme du pacte #Dutreil & #LF2026
❗Le respect d’un engagement individuel de conservation des titres (ou des biens affectés à l’exploitation) est exigé. La durée de cet engagement est fixée à 6 ans, contre 4 ans auparavant.❗
👁 Consultez votre notaire @jurisvin

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🗓 DROIT #RURAL : pour anticiper les pièges - Formation @Inafon des 15, 19 et 21 mai 2026.
Baux, SAFER, opérations sociétaires, fiscalité forestière… des sujets très spécifiques, où une approximation peut vite coûter cher.
https://t.co/A8ufm5qGBd