Par une décision du 28 janvier 2022, le @Conseil_Etat a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les #cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le #RGPD 👉 https://t.co/DJTx6i3O1g
#Privacy: France’s highest administrative court today rejected Google’s request to have a €100 million privacy fine annulled. The decision is a major win for the CNIL and confirms the regulator can enforce the #ePrivacy directive in France. https://t.co/FUsj5da492
À lire : cet appel de 3000 magistrats et d'une centaine de greffiers qui dénoncent la discordance entre l'exigence d'une justice humaine de qualité et la réalité rigoureuse du quotidien
https://t.co/GnUJeDs6Pq]
#COVID19 : la CNIL rend son avis sur les conditions de mise en œuvre du #passesanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes. 👉 https://t.co/NPVkfy6eMk
Le barreau de Paris alerte sur les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux pour tout utilisateur de l’application #StopCovid et appelle les Avocats à ne pas installer cette application.
Simplification selon @justice_gouv:
Avant: TGI, Jex, TI, TC, TPBR
Désormais: TJ avec RO, TJ sans RO, JEX près le TJ avec RO, JEX près le TJ sans RO, JCP du TJ, TProx du TJ, JCP du TProx du TJ, TC.
Rien à dire c’est plus simple pour tous !!! @NBelloubet vous nous expliquez???
Droit au #déréférencement | La CNIL prend acte des arrêts rendus par la @EUCourtPress en matière de droit au déréférencement. Lisez-le compte-rendu complet sur notre site 👉 https://t.co/FERq5RAwJQ
#RéformeRetraites Des cotisations en hausse, des pensions en baisse : ce sont des emplois menacés et des cabinets en grande difficulté.
📢 Soyons tous présents à Paris le 16 septembre à 13h, Place de l'Opéra !
#TouchePasAMaRetraite#SOSRetraites
⚠️ À compter du 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique devient obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. https://t.co/M76Zg2LG6n
French Parliament committee broadens scope of hate speech law to search engines and other types of content (sexual harassment, war crime apology, terrorist propaganda etc). Next step: plenary session in early July. https://t.co/Ib2c6P3r4P
Les gens qui se demandent doctement si #MarleneSchiappa a vraiment été "menacée", allez donc, s'il vous plaît, vous faire longtemps cuire le cul.
Mieux : allez vous faire cracher dessus dans la nuit par des ivrognes organisés.
Et on en reparle, du sens à donner à "menace"🖕
Affaire Vincent #Lambert : Quatre ans et dix mois après une première décision dans cette affaire, le @Conseil_Etat parvient à la même conclusion qu'en 2014.
La décision d'arrêt des traitements qui maintiennent artificiellement Vincent #Lambert en vie est jugée légale.