Raphaël Lapin

Avocat 🥑🗡- Docteur en droit 📚🔍 - Engagé en politique 🗳️🏛️

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

Promis, demain, je lis mes mails 😮‍💨

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

entreprises qui cadrent ces dispositifs gagnent en efficacité et en attractivité. 📈 #PouvoirDAchat #AvantagesSalaries #QUETZAL https://t.co/DY4gS7DYlR (4/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

Pourquoi les avantages salariés prennent-ils autant de place dans les politiques RH aujourd’hui ? 👇 Avec des budgets contraints et une attente forte sur le pouvoir d’achat, la rémunération indirecte devient un levier concret. Titres restaurant, chèques cadeaux et (1/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

fidéliser et engager les collaborateurs, tout en simplifiant l’administratif grâce à la centralisation, à l’automatisation des contrôles et à une meilleure lisibilité des droits. La tendance est claire : la rémunération devient plus flexible et plus personnalisée. Les (3/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

culture, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou dépenses liées au sport permettent d’améliorer le package global sans passer par une hausse du salaire brut. Cette évolution change aussi la gestion RH. Une politique d’avantages bien structurée aide à attirer, (2/4)

[Eric Stimpfling @StimpflingEric]

#Seisme 🔴🔴🔴
Magnitude estimée 5,6au sud de la Dominique…
@guadeloupela1e @IPGP_officiel @Prefet971

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Notre championne !

[FFAthlétisme @FFAthletisme]

🎂 Joyeux Anniversaire à Marie-José Pérec ! 🎉

🥇🥇 aux Jeux Olympiques sur 400 m
🥇 aux Jeux Olympiques sur 200 m
🥇🥇 aux Championnats du monde sur 400 m
🥇🥉 aux Championnats d’Europe sur 400 m
🥇 aux Championnats d’Europe en salle sur 400 m
🥇 aux Championnats d’Europe sur 4x400 m

📷 Vandystadt - KMSP / @ffathletisme

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

objectiver l’insuffisance (sécurité, flux, réglementation), comparer les options (élargissement, nouvel accès), et chiffrer l’indemnité et les impacts. ✅ #droitimmobilier #copropriete #servitudes #QUETZAL https://t.co/tCF2UPcjCr (4/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

De 50 à 190 occupants : une hausse d’effectif peut transformer un simple couloir en issue insuffisante au sens de l’article 682 du Code civil. ⚖️ La servitude légale de passage pour cause d’enclave permet d’obtenir, sur le fonds voisin, un passage « suffisant » pour la (1/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

servitude en se limitant à dire que le projet a « créé » l’enclavement, sans vérifier si ce projet correspond à une utilisation normale au regard de la configuration des lieux et des besoins actuels. 🏗️ Actions utiles avant tout contentieux : qualifier l’usage normal, (3/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

desserte complète du fonds lorsque l’accès à la voie publique est absent ou insuffisant, avec une indemnité proportionnée au dommage. 🧾 En cas de travaux ou d’évolution d’activité, le point central est l’usage normal du fonds : les juges ne peuvent pas refuser la (2/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

https://t.co/dBGQw0F0eD (5/5)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

La réserve de propriété permet au vendeur impayé de revendiquer le bien ou la créance de prix, à condition qu’elle fasse partie du contrat. La Cour de cassation rappelle en 2026 un point strict : lorsque les conditions générales de vente et d’achat se contredisent, la (1/5)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

dossier unique liant commande, conditions générales applicables, facture et livraison Un alignement documentaire réduit les contestations et facilite les actions en revendication. #droitdesaffaires #contratscommerciaux #procedurescollectives #QUETZAL (4/5)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

la sécurisation passe par des preuves simples : • vérifier dès la commande les conditions générales opposées et les clauses incompatibles • obtenir une validation expresse de la clause (bon de commande signé, avenant, échange de courriels) avant livraison • archiver un (3/5)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

clause est neutralisée. Le refus de l’acheteur ne peut être levé que par une acceptation expresse, par écrit, et au plus tard au moment de la livraison. L’exécution du contrat, l’absence de protestation ou la signature du bon de livraison ne suffisent pas. En pratique, (2/5)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

réception, et tout document permettant de dater l’alerte. Dans les organisations, l’archivage de ces pièces doit être attribué et tracé : qui conserve quoi, et pendant combien de temps ? #DroitBancaire #Preuve #Paiement #QUETZAL https://t.co/RsBf0ju245 (4/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

13 mois : c’est le délai maximal pour contester une opération de paiement non autorisée, mais la date du signalement doit pouvoir être démontrée. La Cour de cassation (ch. com., 6 février 2026) juge que l’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur a signalé la (1/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

juges peuvent écarter la demande de remboursement, sans avoir à analyser le reste des circonstances. Côté pratique, la preuve se prépare dès le premier contact : référence d’opposition, confirmation écrite, copie du message envoyé via l’espace client, accusé de (3/4)

[Raphaël Lapin @LAPINRaphael]

fraude à sa banque suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave. Le principe rappelé est simple : le signalement doit intervenir sans tarder dès la découverte, avec un plafond de treize mois à compter du débit. Sans élément probant sur la contestation, les (2/4)