@Sunsun010571@le_Parisien oui mais comme je le dis juste après, dans cette situation, ce n'est plus "direct". Le bail notarié permet directement en cas d'impayé d'aller voir l'huissier alors qu'en bail ssp il faut aller devant le juge puis huissier
@CodeTaupe@le_Parisien Ben justement l’article c’est n’importe quoi. Le notaire ne va pas reconnaître qu’il y a un impayé. Il établira l’acte de bail notarié qui constitue le titre exécutoire. En cas d’impayé il faut aller chez l’huissier
@JohnAttendtrop@le_Parisien si vous avez un jugement du coup ce n’est plus « direct » même si c’est un titre exécutoire effectivement. une injonction de payer n’est pas un titre en revanche