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Toute l'actualité juridique en droit des affaires #bancaire #commercial #propriétéintellectuelle #transports #sociétés #garanties

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#Avocats #FAQ

[Lexbase Pénal @RevueLexPenal]

✨Loi sur les #violences conjugales, indemnisation des #victimes, panorama de droit pénal spécial, bilan de la plateforme #PLEX, incidence du #Brexit sur l'entraide pénale...découvrez le numéro de rentrée de la @RevueLexPenal ! cc @NCatelan @PerrierJb

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#crédit
#banques
👉 Retrouvez dans le dernier numéro de @LexbaseAffaires, l'étude de Jérôme Lasserre Capdeville "Crédit à la consommation : l’interruption du délai de #forclusion biennal de l’article R. 312-35 du Code de la consommation"

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#marques
A lire cette semaine dans @LexbaseAffaire "Affaire « mbk advokaten » : précisions sur la portée des termes « faire usage » par Eléonore Marc ss. la dir. de @yannbasire du @CEIPIStrasbourg au sujet de CJUE, 2 juill. 2020, aff. C-684/19

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#banque
A lire cette semaine dans @LexbaseAffaires l'étude de Jérôme Lasserre Capdeville "La fiche précontractuelle d’informations en matière de #crédit à la consommation : état du droit dix ans après la loi « Lagarde »"

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#nantissement
#assurancevie
👉 A lire cette semaine dans @LexbaseAffaires, le commentaire de Dimitri NEMTCHENKO "Le nantissement de contrat d’assurance vie : une sûreté exclusive" sur Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417 et 19-13.636, FS-P+B+I

[Cour de justice UE @CourUEPresse]

#CJUE: la décision « bouclier de protection des données UE-États-Unis » est invalidée mais la décision de la @EU_Commission sur les clauses types pour le transfert de données vers des sous-traitants dans des pays tiers est validée #Facebook #Schrems

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#marques
Retrouvez cette semaine dans @LexbaseAffaires, le commentaire de @yannbasire et @chloepiedoie "Distinctivité de la marque Damier Azur : échec et mat ?" au sujet d'un nouvel arrêt "Louis Vuitton" du Tribunal de l'Union européenne (Trib. UE, 10 juin 2020, aff. T-105/19)

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#droitdauteur #propriétéintellectuelle
A lire cette semaine dans @LexbaseAffaires les obs. de E. de La Forest Divonne et P. Hazera ss la dir. de @NKapyr du @CEIPIStrasbourg au sujet de l'arrêt "Brompton" rendu le 11 juin par la #CJUE

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#covid19 #entreprisesendifficulté
👉 Ne manquez cette semaine les obs. de A. MOLINIER, et F. CONAN de @LPALAW "Prêt consenti à une société en difficulté par un partenaire contractuel : un acte favorisé en procédure collective et renforcé par l’ordonnance du 20 mai 2020"

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#sociétés #dirigeants
👉 Dans le dernier numéro de @LexbaseAffaires, lire le com. de Bernard Saintourens, "Défaut de déclaration par le dirigeant de l’état de cessation des paiements et gestion d’une société sous-capitalisée : la position nuancée de la Cour de cassation"

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#distribution
#agentcommercial
👉 A lire aujourd'hui dans le dernier numéro de @LexbaseAffaires, le commentaire de @NicoDeStras "La Cour de justice de l’Union européenne bouleverse le statut des agents commerciaux" au sujet de CJUE, 4 juin 2020, aff. C-828/18

[LEXBASE @LEXBASE_EDITION]

📅 Visioconférence le 3 juillet à 14h30. Table ronde sera co-animée par @Tribuca et LEXBASE. Cliquez ici pour vous inscrire : https://t.co/6aFH8nqRyh
#Interprofessionnalité #Dématérialisation

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#HADOPI #PropriétéIntellectuelle
Ne manquez pas cette semaine dans le dernier numéro de @LexbaseAffaires, les obs. de Fabienne Fajgenbaum et Thibault Lachacinski "Décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2020 : censure juridique sans incidence pratique pour la HADOPI"

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#Banque #tauxnégatifs
Retrouvez cette semaine dans le dernier num. @LexbaseAffaires, le commentaire de Akram El Mejri "Fin de partie pour les taux négatifs dans les contrats de prêt à taux variable ? "
au sujet de Cass. civ. 1, 25 mars 2020, n° 18-23.803, FS-P+B

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#donnéespersonnelles #covid19
👉 A lire cette semaine, le commentaire de @p_ludovic "La surveillance sanitaire de la population aux fins de lutter contre la covid-19 (art. 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)"

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A lire dans @LexbaseAffaires, "Publication d’une seconde ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19" par le Prof. P.-M. Le Corre

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#bailcommercial
👉 Retrouvez cette semaine dans @LexbaseAffaires,
le commentaire de Jean-Pierre DUMUR "Le plafonnement du déplafonnement est constitutionnel : de la « quadrature du cercle à la « patate chaude » !" au sujet de Cons. const., décision n° 2020-837 QPC, 7/05/2020

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#marques
👉 A lire cette semaine dans @LexbaseAffaires , le commentaire de Laetitia Raffin et Klara Bost, ss la dir. de @yannbasire "Droit des marques : la notion d’usage dans la vie des affaires confrontée aux activités d’entreposage pour le compte d’un tiers"

[CNIL @CNIL]

#Covid19 Suspension de l’utilisation des #drones pour contrôler le déconfinement à Paris par le Conseil d’Etat : les contrôles de la CNIL 👉 https://t.co/qyILEF93pV