Line Ciss

Goalkeeper🇸🇳
No one's perfect
In God we believe and trust🙏🏾
Juriste

[HMAA-Juriste 🇸🇳 @HMAAJuriste]

💡 Après avoir acheté un bien aux enchères, l'acheteur devient propriétaire, mais SEULEMENT s'il accomplit certaines formalités après !
(Art.294 de l'AUPSRVE)
L'adjudicataire doit déposer une expédition de la décision d'adjudication à la conservation foncière ; à défaut, il s'expose à la revente du bien sur "folle enchère".
Exemple : Jules remporte l'adjudication d'un terrain mais néglige de faire enregistrer la décision au bureau foncier. Il risque de voir le terrain remis en vente à ses frais, comme s'il n'avait jamais acheté.

[HMAA-Juriste 🇸🇳 @HMAAJuriste]

💡Le saviez-vous ?
Au Sénégal, un mariage coutumier ou religieux non enregistré peut être déclaré dans les 6 mois suivant sa célébration auprès de l’officier d’état civil (présence des deux époux + témoins).
C’est gratuit et rapide.
Au-delà de ce délai (6 mois), la mairie ne peut plus rien faire pour vous. Il faut impérativement un jugement d’autorisation d’inscription tardive du tribunal d'instance !
#LeSaviezVous #Sénégal #ÉtatCivil

[HMAA-Juriste 🇸🇳 @HMAAJuriste]

💡 Un enfant adopté peut devoir « rendre » certains biens à la famille de l'adoptant à sa mort.
(Article 541, al.1)
Les biens donnés par l'adoptant à l'adopté, ou reçus par lui dans la succession de l'adoptant, retournent à l'adoptant ou à ses descendants si l'adopté meurt sans les avoir dépensés.
Exemple : Fanta, adoptée par Monsieur Guèye, reçoit de lui une maison. À la mort de Fanta sans enfant, cette maison retourne à la famille Guèye plutôt qu'à la famille biologique de Fanta.

[HMAA-Juriste 🇸🇳 @HMAAJuriste]

💡 Un testament ne peut jamais priver totalement la famille proche de sa part : la loi protège 2/3 minimum.
(Notion de réserve héréditaire, Code de la famille)
Même par testament, le défunt ne peut disposer librement que d'1/3 de ses biens, les 2/3 restants sont réservés à ses héritiers réservataires.
Exemple : Modou Mbaye, fâché avec ses enfants, rédige un testament léguant toute sa fortune à une association. Ce testament sera réduit : ses enfants récupéreront au moins 2/3 de l'héritage malgré sa volonté.

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💡 Un propriétaire peut saisir les meubles de son locataire pour loyers impayés sans même passer par le juge, dans certains cas !
(Article 55, alinéa 2 in fine de l'AUPSRVE)
Le bailleur (propriétaire) justifiant d'un loyer impayé après commandement, sur un bail écrit, est dispensé d'autorisation judiciaire préalable pour pratiquer une saisie conservatoire.
Exemple : Cheikh loue un appartement à Ndèye qui ne paie plus depuis 3 mois. Muni de son contrat de bail écrit et après un commandement, Cheikh peut directement faire saisir ses meubles.

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💡 Avant de saisir les meubles d'un débiteur, il faut TOUJOURS un dernier avertissement officiel !
(Article 92 de l'AUPSRVE)
La saisie-vente (saisie destinée à vendre les biens du débiteur) doit être précédée d'un commandement de payer, signifié au moins 8 jours avant.
Exemple : Rokhaya doit de l'argent à son fournisseur. Celui-ci doit d'abord lui envoyer un commandement officiel lui laissant 8 jours pour payer, avant de pouvoir faire saisir ses meubles.

[HMAA-Juriste 🇸🇳 @HMAAJuriste]

🇸🇳 Le droit sénégalais, expliqué simplement.

Je suis Pape, juriste et enseignant en droit Privé...

Chaque semaine, je vulgarise ici les règles qui touchent votre famille, votre travail, votre héritage et surtout sans jargon.

🧵 Premier sujet : les successions 👇

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Allah qui détient le pouvoir ❤

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[Elhadji Niane 𓃵 @Elhadjiniane80]

Les larmes de Pape Djibril Fall 😭😭😭Submergé par l’émotion

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