Au delà de la présomption d’innocence auquel un ministre de la justice devrait être attaché, nous sommes plus de 70.000 avocats à exercer en France. Et dans 99,9% des cas, dans le respect ABSOLU de la loi et de notre déontologie. Merci de ne pas nous pointer du doigt comme ça.
@Me_Execution Si cela vous intéresse : "les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte" (CE, 18/12/2020, 427850)🙂
Face au débat parlementaire sur la proposition de loi ATTAL et souhaitant protéger la spécificité de la justice des mineurs, les professionnels se mobilisent aujourd’hui 5 mai 2025, à 12h30 devant chaque tribunal
🗓️ Instruction en famille : la demande d'autorisation, c'est maintenant ! (et jusqu'au 31 mai inclus)
🏛️ Ces dernières années, les juges administratifs ont eu l’occasion de préciser les motifs pour lesquels l'autorisation est délivrée.
#ief
https://t.co/TpCxRqe4C8
La Faculté de droit de Rennes, recherche en urgence, des chargés de TD en droit de la responsabilité civile (L2).
Sauf prolongation , il s'agit d'assurer un intérim, du 11 février au 9 mars, pour 3 séances de TD, 5 groupes de TD
Contact : [email protected]
@MeCarotte Bonjour, je me pose toujours la question : est-ce que les annotations et les commentaires du CRPA valent le coup (et le coût) d’acheter le code Dalloz ? Je suis parfois déçue du peu d’annotations dans certains codes papiers...
@DIntubator@N_Hervieu@Conseil_Etat Bonjour, de ce que je constate, les initiales sont fictives et choisies par ordre alphabétique. Pour prendre la décision citée, les noms sont anonymisés dans cet ordre : M. B. A. (le requérant) puis Mme C.
@MeCarotte Cependant, je ne serai pas surprise que le Conseil d'Etat fasse de la résistance et veuille protéger (à l’excès ?) l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
@MeCarotte Je viens de fausser le sondage malgré moi : je voulais cocher "mais non enfin". A ce jour, il me semble que les premières décisions TA et CAA vont dans le sens d'une absence de danthonisation.
@MeCarotte L'année dernière, j'ai envoyé des vidéos par CD Rom (en 4 exemplaires au TA Nantes). Le plus simple est peut-être de joindre la juridiction concernée pour voir comment elle souhaite procéder.
@taxalot La clé RPVA, c'est un grand oui pour moi. Elle donne accès a plein de services pratiques : la signature électronique pour les conventions d'honoraires, le partage de documents sécurisé, le référencement et la prise de rendez-vous prépayée sur https://t.co/L8C9lBGoSI... 🙂
"Un #avocat pénétrant ds des locaux de GAV doit être tenu de présenter sa carte pro sans que la moindre fouille visuelle de son sac puisse lui être imposée" @batonnierparis (17 janv. 2022)
https://t.co/Q07ayYlo29
Jurisprudence #Czabaj (suite) : Le @Conseil_Etat décide de se plier aux exigences de la CEDH.
En citant l’arrêt européen, il écarte le "délai raisonnable" pour un recours formé avant sa propre décision Czabaj.
=> https://t.co/Vr7DTN10Hy
(signalé par @l_croe / @Andotte_Avocats)