@RemiTrainPCLM Respecterez-vous l'article 1231-1 du code civil et la jurisprudence associée, offrirez-vous de l'eau pour respecter votre obligation de sécurité de résultat en pleine période de chaleur ?
En attendant, des réglementations #cyber impose le #monitoring des #produits sur le marché #UE et une réaction rapide aux #incidents (#CRA) et de l'autre le #ePrivacy et l'art 88 de la loi 78-17 réduisent fortement la possibilité d'opérer ce monitoring efficacement : #ubuesque
#DigitalOmnibus propose de modifier art. 5(3) #ePrivacy. Enfin ! Ajd, le #traitement nécessaire à la #cybersécurité des équipements terminaux nécessite le #consentement au lieu d'être basé sur l'obligation légale. Le "port de ceinture" est jusqu'à présent en option...
@ivanrioufol Le juge est la bouche de la loi. Henri Emmanuelli, Alain Juppé, Jean-Marie Le Pen, Jean Tiberi, Bernard Tapie, Jérome Cahuzac, François Fillon, Hubert Falco, les époux Balkany ont été condamné à l'inéligibilité mais il ne faut pas le rappeler. Cela nuit à votre récit fantasque.
@reesmarc La schizophrénie de l'Etat : D'un coté,un renforcement de la responsabilité des dirigeants concernant la cybersécurité avec obligation de déployer le chiffrement pour gérer le risque d'atteinte à la confidentialité, de l'autre un arsenal pour contourner ces mesures de sécurité.
@PhilippeTabarot Un chantier illégal avancé de force pour pousser à l'état de fait. La sous-dotation des tribunaux en terme de moyens vous arrange bien.
@DocteurThomas@mon_caillou@Breizhadhip On reproche au juriste de ne pas assez vulgariser. On pourrait reprocher au médecin la même chose. Parler d'infection localisée et dire qu'en fonction de la localisation de l'infection, il apparait que c'est probablement un virus (ou autre), ça ne serait pas plus simple ?