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Avocat #IntellectualProperty #IT #digital #media #data #innovation #copyright #ecommerce #advertising #IA #Blockchain #ereputation #fauxavis

[MeG @MeGaudriault]

🫣 Une #formation sur les contrats informatiques les 27-28 novembre

💎 Pour vous expliquer le comment et le pourquoi des clauses sensibles de A à Z de façon intelligible ?

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les #contrats IT sans jamais oser le demander ⤵️

[Orsay Avocats @OrsayAvocats]

📆 Formation « Contrats informatiques: détermination du cadre légal » les 27 et 28 nov 2023 animée par @MeGaudriault Avocate au Barreau de Paris
-> 14 heures pour acquérir les bons réflexes et négocier sereinement vos #contrats informatiques.
#formation
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ChatGPT avait-il le droit de s'entraîner sur toutes ces données ? Un cabinet US a lancé une action collective contre OpenAI, pour avoir massivement violé les droits d’auteur et la vie privée des personnes avec des datas collectées sans leur permission https://t.co/TtZXC9dEME

[MeG @MeGaudriault]

💡alerte jurisprudence : Hermès remporte le procès à NY autour des NFTs MetaBirkin. Première décision en PI. https://t.co/LHay9dvNiB

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@OVHcloud_FR condamné par le tribunal de commerce de Lille à indemniser 100 000 euros un de ses clients après la perte de ses données #cloud #incendie https://t.co/8LLKLmymIO via @siecledigital

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#haussedeprix #imprévision Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision https://t.co/6Q9JS88OxU

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EDF sanctionné par la Cnil sur ses méthodes de création de bases de prospects. Le décryptage 👉 (i) pas de vérification des formulaires de recueil du consentement utilisés et (ii) pas d’audits sur les courtiers en données https://t.co/KkOxwP31ft

[Cour de justice UE @CourUEPresse]

#CJUE: l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes #droitàloubli @Google 👉 https://t.co/VGsRk63Zfn

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Google attaque en justice une agence SEO pour pratiques frauduleuses - Actualités SEO et moteurs - Abondance #fauxavis #googlemybusiness https://t.co/rWXssX2LEa

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🎶🎶La Sacem étend le droit d’auteur aux NFT musicaux en s’associant à la marketplace musicale Pianity pour mettre en place une rémunération au titre du droit d’auteur pour les morceaux vendus sous forme de NFT https://t.co/fLS6hgfL9A

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🎶🎶 Très intéressante analyse et étude « Deux décennies d’achats de catalogues musicaux » : elle retrace l’évolution du secteur de l’édition musicale avec l’arrivée des fonds en capital investissement & le #streaming 👇👇👇 https://t.co/d8ZMzGD1LH

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⚠️ La #cession d'un #fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des #marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques - Pourvoi n°21-16.169 | Cour de cassation https://t.co/BEVtXkmugi

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💡Intéressante jurisprudence qui condamne Google et son profilage non souhaité #GoogleMyBusiness : finalité commerciale cachée, mais surtout la violation claire à la réglementation #data (Rgpd) #fauxavis #reputation https://t.co/EL2X4eN0qD

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⚖️ Amazon déclare la guerre aux faux avis de consommateurs #fauxavis #reputation https://t.co/zDgBNdqpMO

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La Cour de cassation se prononce en faveur de l’action en contrefaçon du licencié qui viole les termes du contrat de licence de logiciel conclu avec l’éditeur : une décision attendue (et bienvenue). Pourvoi n°21-15.386 | https://t.co/iobRmeixkb

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Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google | Autorité de la concurrence https://t.co/CE1f5glZpQ

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Fiscalité des crypto-monnaies : mode d’emploi pour la déclaration de revenus https://t.co/1sxmpokPOb

[Cour de cassation @Courdecassation]

>> Un salarié peut-il revendiquer le brevet sur une invention de mission après que le droit au brevet sur cette invention a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet ? > Pour le savoir > Lettre de la chambre commerciale n°6 https://t.co/og3r9tpGNg

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💡Injonction de la DGCCRF à la société Amazon : présence de clauses déséquilibrées et non conformes dans les contrats… https://t.co/Aa1VPj2Jnf

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Comment articuler DMA et RGPD? L’objectif du DMA est de réguler les plateformes venant de pays tiers (surtout US). Comment garantir la circulation et le partage des données personnelles collectées? Sujet complexe, la « fatigue du consentement» sera forte https://t.co/aWNaRnBih8

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🧨⚡️Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation qui doit être passée devant notaire en application 931 du code civil. A lire: TJ Paris de Paris 8/02/2022 qui conclut à la nullité de l’acte de cession car contracté sous seing privé. https://t.co/U6ZOIlfQOo