🔵 TRIBUNE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉTAT DE DROIT
Dénonciation des propos sur la suppression de « l’excuse de minorité »
Dans une tribune, l’Observatoire de l’État de droit de la Conférence des bâtonniers réagit aux propos concernant la suppression de « l’excuse de minorité ».
Ce principe, reconnu par le Conseil constitutionnel, garantit l’atténuation de responsabilité selon l’âge et le discernement.
Au-delà du débat pénal, c’est l’équilibre entre protection de l’enfance, individualisation des peines et État de droit qui est en jeu.
👇 Lire la tribune 👇
Hier sur France Info, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a évoqué les délais des procédures criminelles en laissant entendre que les démarches procédurales des avocats pouvaient en être à l'origine.
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers condamne ces propos qui inversent les responsabilités et stigmatisent les avocats, alors que les causes de ces délais tiennent au manque de moyens et à l'engorgement chronique des juridictions.
Dans une démocratie, les avocats utilisent les voies de droit prévues par le législateur pour garantir le respect du procès équitable, de la présomption d'innocence et des droits de la défense.
Plutôt que de stigmatiser la défense, le Bureau de la Conférence des bâtonniers appelle à l'ouverture d'un débat loyal sur les moyens de la justice.
👇 Lire le communiqué 👇
Non au projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel
La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment :
- le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ;
- la suppression du droit d’appel dans certaines matières ;
- la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel.
Face à une énième réforme qui réduirait l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, rejoignez-nous, signez et partagez la pétition de la Conférence des bâtonniers de France afin d'obtenir une réforme protectrice du droit d’appel, dans l'intérêt des justiciables !
👇Signer la pétition👇
https://t.co/9mfu3axqVx
[DROIT DE LA DÉFENSE ⚖️] À tous ceux qui font l'amalgame entre l’avocat et son client, l’#AGCNB tient à rappeler que l’exercice des droits de la défense a valeur constitutionnelle et participe de l’Etat de droit.
En Assemblée générale les 82 membres du CNB ont unanimement dénoncé les attaques réitérées et injustifiées ciblant la profession d’avocat.
Consulter la résolution adoptée par l’AGCNB 👇
🧑⚖️ 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 : 𝗻𝗶 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗲-𝗱𝗼𝘂𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗶 𝗯𝗼𝘂𝗰𝘀 𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲
Ces derniers jours, plusieurs représentants de l’institution judiciaire et politique ont, à l’occasion de rentrées solennelles ou de déclarations publiques, tenus des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat.
La multiplication de ces attaques graves et injustifiées ont profondément ému la profession.
Face à cette situation, le Bureau de la Conférence des bâtonniers a adopté un communiqué pour rappeler une évidence :
➡️Les avocats ne peuvent être tenus pour responsables des retards de la justice
➡️Leur rôle est d’œuvrer, avec indépendance, aux côtés des magistrats, pour garantir le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
👇Lire le communiqué complet 👇
Le 25 novembre 2024, le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a élu notre consœur tunisienne Sonia DAHMANI membre d’honneur du Barreau de LILLE
Sonia DAHMANI fait désormais partie des avocats lillois, notre soutien ne faiblira pas.
@PhSimoneau
Le CNB déplore l’adoption de l’amendement instaurant une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant une juridiction. Cette mesure menace l’égal accès à la justice. La profession reste mobilisée et poursuivra son action jusqu’à la commission mixte paritaire
Après de nombreuses alertes des professionnels et le mépris habituel du @justice_gouv pour seule réponse, nous avions donc raison ! L’incompétence des services de l’Etat pour seule boussole 👇 https://t.co/jfmE3xTnOZ
[PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE PROMOTION D'AVOCATS DE LILLE]
Le 19 mars 2024, la promo 2023 comptant 48 avocats a été officiellement présentée aux membres du Conseil de l'Ordre et aux Chefs de Juridiction du Tribunal Judiciaire de Lille,Un moment convivial et d'échanges.
Merci @barreaulille pour l'organisation ce jour d'une rencontre sur "La place des femmes dans le monde de la justice" à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.
#égalité femmes/hommes ▶️ un principe constitutionnel depuis 1946 #FemmesDeJustice@justice_gouv.
⚖️ Beau succès pour cette 1ère édition de la Journée nationale de la relation magistrats-avocats organisée par le TJ de Lille et @Barreaulille
🔴Restitution des partages d’expériences ce jeudi 21 mars.
#avocatsmagistrats
Journée relation avocat magistrat, à Lille intervision chacun a vécu la vie de l autre, merci aux participants Expérience à refaire @ProcureurLille@Barreaulille