7. Ce matin, en lisant Raphaël Déchaux et Marthe Fatin-Rouge Stefanini sur l’exercice du pouvoir constituant par le peuple, je suis tombé sur une idée qui nuance sérieusement la formule selon laquelle le peuple souverain pourrait tout faire. Les auteurs partent de la notion d’abus. En droit, il peut y avoir abus lorsqu’un droit reconnu est utilisé contre sa finalité. Appliquée au peuple, l’idée est délicate, parce que le peuple n’est pas une personne unique à laquelle on pourrait prêter une intention précise. On ne peut donc pas dire trop facilement que le peuple abuse de son pouvoir.
Mais cela ne veut pas dire que tout ce qui passe par référendum devient automatiquement légitime. Le risque existe lorsque le référendum cesse d’être un instrument de protection démocratique et devient un moyen de fragiliser les garanties de l’État de droit.
C’est là que la notion d’excès du pouvoir constituant devient utile. Il peut y avoir excès lorsque la voix du peuple est utilisée pour faire sauter les protections qui encadrent le pouvoir, affaiblir les contre-pouvoirs, réduire les droits fondamentaux ou permettre à une majorité de circonstance de faire et défaire la Constitution selon ses intérêts du moment.
Les limites constitutionnelles existent justement pour éviter cela. Elles ne sont pas là pour nier la souveraineté populaire, mais pour empêcher qu’elle soit instrumentalisée par ceux qui prétendent parler au nom du peuple. Elles protègent la démocratie contre les emballements passagers, les rapports de force politiques et les abus possibles du pouvoir constituant.
La souveraineté populaire n’est donc pas un chèque en blanc. Elle est la source du pouvoir, mais elle doit aussi rester la source des limites du pouvoir. Le référendum est noble lorsqu’il exprime une volonté libre et éclairée. Il devient dangereux lorsqu’il sert à donner une apparence démocratique à un excès du pouvoir constituant.
Fin.