Patrice PETIT

Consultant Administration de biens ORPI FRANCE Président de la Région Centre FNAIM

[G-William Goldnadel @GWGoldnadel]

Je vous supplie de regarder ce pur moment d’intelligence et d’éloquence.

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 confirme la position de la cour d’appel d’Aix en Provence, qui a pu juger qu’une offre d’achat imprécise, ne constitue pas un contrat de vente parfait, mais relève de pourparlers contractuels. https://t.co/nhkHDmHRjn

[ADIL de Paris @ADIL_DE_PARIS]

🧐Les étapes de la procédure d’expulsion locative
Etape 5 : Le Concours de la Force Publique
➡️Les ADIL des métropoles @GrandParisMGP , @grandlyon et @AMPMetropole se mobilisent avec une chronique sur la prévention des expulsions locatives.
#Expulsion
✅https://t.co/D8O7C82YOB

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #justice Bis repetita ! Le Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 rétablit la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile https://t.co/J2Ns8ncjPY

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #logement #expropriation #décence Cass. civ. 11/01/2023 Les deux logements loués ne répondent pas, au regard de leur superficie, aux critères du logement décent, la SCI ne peut pas prétendre à une indemnité d'expropriation ! https://t.co/zTU3yahM69

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

CA Paris, arrêt du 9/11/2022, confirme qu’une insuffisance de résultats d’un négociateur #immobilier peut constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le fait de négocier sans mandat écrit constitue une faute professionnelle justifiant derechef ce licenciement.

[Editions Dalloz @Dalloz]

Cautionnement doublé d’une sûreté réelle pour autrui : exclusion des règles applicables à la caution
https://t.co/b8lNWYxBOR

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #DPE Audit énergétique pour une maison dans une copropriété horizontale. Régime de la copropriété donc pas applicable ? Quid pour une maison individuelle dans un régime dit « Stemmer » ? 🤔. Huumm la bonne question juridique !! 😅

[Patrice PETIT @Patricepetit]

@CyrilSABATIE

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#logement #immobilier #squat « Le droit au logement ce n’est pas pousse toi la que je m’y mette » @E_DupondM 👏👏

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier Bruno Le Maire recadre les banques qui excluent les courtiers - Le ministre de l’Économie rappelle qu’il est illégal de refuser un dossier de prêt sous prétexte que l’emprunteur est conseillé par un courtier https://t.co/NnkgTa4S0L

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #Logement Ils sont menacés de mort après avoir dénoncé une sous-location illégale ! 🤦‍♂️ https://t.co/mktZg1Hvor

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier C.cass. 16/11/2022 21-22400 La clause pénale est une sanction du manquement d’une partie à ses obligations. Elle s’applique donc du seul fait de cette inexécution, peu importe que l’agence démontre ou non que cette violation la prive de son droit à honoraires !

[BFM Business @bfmbusiness]

DPE: sept notes sur dix fausses

Une nouvelle étude met de nouveau en cause la fiabilité du DPE

🎙️ @MarieCoeurderoy

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #syndic #Foncia Détournement du fichier clientèle d'un concurrent #ADB : Cour de cassation ch. co 7 décembre 2022 n°21-19860 https://t.co/kEDf5DOnu8

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier L’AMF met en garde le public contre certaines plateformes proposant d’investir dans l’immobilier sous forme de « royalties » https://t.co/Zx0qgnOzZO

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #logement Tolérer voir légaliser le squat des logements des propriétaires privés parce qu’il y a des gens à la rue… Wahou ! 🤦‍♂️ #Etatdedroit @RaquelGarridoFr

[Le Canard enchaîné @canardenchaine]

Attention à la douloureuse ! Pour se mettre aux normes thermiques, les organismes HLM vont devoir débourser 24 milliards d'euros et les propriétaires privés près de 120 milliards.

A lire ce mercredi sur https://t.co/Tpwe6OBCXa et dans les kiosques
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[Ségolène Royal @RoyalSegolene]

#electricite Arrêtons avec ce chiffre absurde de 1000 E le mgwh ! Repris partout sans recul, d’où spirale de hausse sans fin !Ce n’est pas du tout le prix de production mais un prix spéculatif virtuel du marché européen qui a été libéralisé. La France doit reprendre son #énergie

[Patrice PETIT @Patricepetit]

@RoyalSegolene Que du bon sens ! Continuez de défendre votre position !