de Plater Avocats

Copropriété, baux, vente immobilière, consommation, marchés de travaux, droit du travail. Conseil, contentieux et veille juridique commentée.

[SABATIE Cyril Avocat @CyrilSABATIE]

#immobilier #logement Passoires thermiques: Bruno Le Maire souhaite que le DPE soit modifié - Le ministre de l'Economie aimerait un #DPE qui s'adapte "aux modalités de chauffage" et à "la taille des surfaces". https://t.co/I5CdU9FMjK

[Pierre de Plater @pdeplater]

#Bailleurs, vous pouvez effectivement être responsable d'un trouble de jouissance subi par votre #locataire, en raison d'un défaut d'entretien en provenance des parties communes de l'#immeuble, si vous n'agissez pas directement contre le syndicat....

https://t.co/9UFDNdUk2o

[Pierre de Plater @pdeplater]

Illustration des limites à l'entretien des lieux #loués par le locataire :"Le premier juge a justement relevé que, faute de clause particulière du #bail, il ne pouvait être exigé de la locataire qu'elle entretienne 80 arbres fruitiers" (bail loi 1989) #bailleur

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Vente d'un logement occupé : l'acquéreur soit s'informer sur l'état du logement

[Pierre de Plater @pdeplater]

Le fait que le #logement soit vendu occupé ne présume ni de sa décence, ni de la régularité de la #location. Le #vendeur n'est pas tenu de délivrer un #logementdécent: il doit uniquement informer son #cocontractant des caractéristiques du bien proposé.

https://t.co/RwYZPXng8F

[Dalloz Immo @DallozImmo]

Avec, pour la première fois, @pdeplater 😉
#immobilier #commerce #bail

[Pierre de Plater @pdeplater]

https://t.co/28BXwlHzbN

[Pierre de Plater @pdeplater]

Peut-on louer un bien dont-on est pas propriétaire et pour lequel nous ne détenons aucun mandant ?

Dans le même ordre d'idée, peut-on vendre sans avoir la qualité de propriétaire des lieux ?

Réponse, ici ⬇️⬇️

https://t.co/qEll4V175n

#vente #vendeur #acquéreur #immobilier

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Neutralité religieuse et prérogatives de l'#employeur :
#droitudutravail

Lien vers la décision => https://t.co/2a4CjdWkPO

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Droit de préférence du #locataire commercial : application du mécanisme au local en copropriété

#bail #bailleur

[EFL La Quotidienne @efl_quotidienne]

[📽️Videos] Le #droitdepréférence du locataire commercial, en #copropriété - avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et @pdeplater, juriste au cabinet @PdPavocat, tous deux docteurs en droit
#Droitsdanslimmo #immobilier
https://t.co/gnKEjTGOc3

[EFL La Quotidienne @efl_quotidienne]

[📽️Videos] Le #droitdepréférence du locataire commercial, en #copropriété - avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et @pdeplater, juriste au cabinet @PdPavocat, tous deux docteurs en droit
#Droitsdanslimmo #immobilier
https://t.co/gnKEjTGOc3

[de Plater Avocats @PdPavocat]

La question des loyers covid devant la Cour d'appel de Lyon. Nouvel épisode. Publié chez Dalloz @pdeplater

Article en accès libre
https://t.co/IQLJm0SbsT

[Pierre de Plater @pdeplater]

Poursuite de la saga "#loyers d'activité- #Covid"

La CA Lyon a, dans un arrêt récent, passé en revue un grand nombre de fondements juridiques, apportant dans le même temps, des précisions et de nouveaux questionnements.

Commentaire en libre accès.

Merci @DallozImmo @Dalloz

[Pierre de Plater @pdeplater]

L' #actionoblique est accessible au syndicat des copropriétaires, qui peut obtenir la résiliation d'un #bail consenti par un #copropriétaire !

Retrouvez à ce sujet, le 1er épisode de "Droits dans l'Immo", que je présente avec Pierre-Edouard Lagraulet.

https://t.co/X714BdsK3g

[Pierre de Plater @pdeplater]

Bail commercial et règlement des loyers : nouvel épisode !

Merci @DallozImmo @Dalloz

#locataire #bailleur #covid #forcemajeure #délivrance #bonnefoi #clauserésolutoire

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Lorsqu’un #travailleur a conclu avec le même #employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de #reposjournalier s’applique aux contrats pris dans leur ensemble et non à chacun des contrats pris séparément

https://t.co/lVao3uHfXD

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Lien => https://t.co/tT3c5NdLGb

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Une #grève d'un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée à obtenir des augmentations de salaire n'est pas une « circonstance extraordinaire » libérant la compagnie de son obligation de payer des indemnités d’annulation/de retard important pour les vols concernés

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Les visites immobilières sont autorisées dans le cadre des nouvelles mesures liées à la lutte contre le #COVID19.

#logement #location #vente

https://t.co/VkUZUiyxe0

[Pierre de Plater @pdeplater]

Publication à l'AJDI Dalloz de février (2021), d'un commentaire pratique relatif à la gestion du dépôt de garantie dans le cadre d'un #bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Focus sur les avantages et les risques. Merci @DallozImmo @Dalloz #logement #locataire

[de Plater Avocats @PdPavocat]

Les r��gles afférentes au #démarchage à #domicile ne s'appliquent que si le devis est accepté au domicile des #consommateurs en présence du #professionnel
#consommation

Lien vers la décision : https://t.co/UEs8KVvFyq