⚠️ Donation de parts sociales (SARL, SCI, SCPI, SNC) : le don manuel, c’est fini — et c’est nul !
La Cour de cassation a rendu le 11 février 2026 un arrêt majeur (n° 24-18.103, publié au Bulletin) qui clôt définitivement le débat.
#cd59 Pour faire face aux difficultés budgétaires, les élus entérinent à l'unanimité le relèvement à 5%, proposé par l’Etat dans la loi de finances, des droits de mutation à titre onéreux, les « frais de notaire ». Cette mesure sera effective au 1er mai.
Coup de tonnerre dans la location saisonnière : les députés ont voté ce lundi une série d’amendements qui pourrait bouleverser toute l’économie de la location saisonnière type Airbnb, en imposant de nombreuses contraintes et en restreignant les avantages.
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Lorsque le propriétaire a acquis le bien avec un locataire en place, les délais pour mettre un terme au bail d'habitation sont modifiés depuis l’application de la Loi Macron. https://t.co/D3AdvxuPUC
Le saviez-vous ? Les femmes représentent aujourd'hui 53% du notariat, contre 14% il y a 20 ans. ♀️🤝
Toute l’équipe de Paris Notaires Services vous souhaite une très belle journée internationale des droits des femmes ! ;-)
Comment les achats immobiliers sont devenus la nouvelle cible des pirates informatiques
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par @Le_Figaro
Les #notaires ont formulé des propositions visant à fluidifier la vie des affaires et à améliorer la compétitivité des entreprises (not.nouveau modèle "la société libre", certificat de cfté jur. et ethique, promotion de la fiducie..) @CongresNotaires (@JuristesAffaire (abonnés)