Philippe LESSELIN

notaire - actualités juridiques et fiscales

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

⚠️ Donation de parts sociales (SARL, SCI, SCPI, SNC) : le don manuel, c’est fini — et c’est nul !
La Cour de cassation a rendu le 11 février 2026 un arrêt majeur (n° 24-18.103, publié au Bulletin) qui clôt définitivement le débat.

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Affichage du permis de construire : le constat d’huissier est-il obligatoire ?
La question revient très souvent en pratique.
https://t.co/Czd6t4v1UY

[Département du Nord @departement59]

#cd59 Pour faire face aux difficultés budgétaires, les élus entérinent à l'unanimité le relèvement à 5%, proposé par l’Etat dans la loi de finances, des droits de mutation à titre onéreux, les « frais de notaire ». Cette mesure sera effective au 1er mai.

[MacLesggy @MacLesggy]

Des faits sur le #DPE à garder en tête :
❌ il est totalement biaisé
❌❌ ne diminue pas la conso d’énergie
❌❌❌ renchérit le coût de l’habitat
À lire ⤵️

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

🔍 Perte d’ensoleillement : un droit à indemnisation en cas de préjudice ?

https://t.co/xnUfNCuRNj

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Que faire si votre immeuble est squatté ? Voici les étapes à suivre 👇 https://t.co/F1XDCPtKRt via @LinkedIn

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Coup de tonnerre dans la location saisonnière : les députés ont voté ce lundi une série d’amendements qui pourrait bouleverser toute l’économie de la location saisonnière type Airbnb, en imposant de nombreuses contraintes et en restreignant les avantages.
https://t.co/uR1i2W1zLD

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

🥧👑 Le p’tit dernier n’est pas favorisé ;-)

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

@MeFonteyne Une hausse des taxes « temporaire »devenue définitive…

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Lorsque le propriétaire a acquis le bien avec un locataire en place, les délais pour mettre un terme au bail d'habitation sont modifiés depuis l’application de la Loi Macron. https://t.co/D3AdvxuPUC

[Paris Notaires Services @PNS_Notaires]

Le saviez-vous ? Les femmes représentent aujourd'hui 53% du notariat, contre 14% il y a 20 ans. ♀️🤝

Toute l’équipe de Paris Notaires Services vous souhaite une très belle journée internationale des droits des femmes ! ;-)

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Quelles autorisations pour quels travaux ?

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Comment les achats immobiliers sont devenus la nouvelle cible des pirates informatiques
https://t.co/kXcTVhMR5W

Téléchargez l’application Le Figaro ⤵️
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par @Le_Figaro

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Le mandat de protection future Un rapport pour lever les freins au développement  - Presse - Les notaires https://t.co/gFDD9XltI3

[Pascal Mendak @PascalMendak]

Les #notaires ont formulé des propositions visant à fluidifier la vie des affaires et à améliorer la compétitivité des entreprises (not.nouveau modèle "la société libre", certificat de cfté jur. et ethique, promotion de la fiducie..) @CongresNotaires (@JuristesAffaire (abonnés)

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Puis-je déduire de mes revenus fonciers les frais de pose d’une cuisine équipée dans un logement neuf, qui sera bientôt loué ? https://t.co/Lp4brMODY3

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Les notaires proposent un choc de simplification du droit - Actu-Juridique https://t.co/EJsWgYYKlp

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Mode d'emploi pour le paiement des taxes foncières 2022 https://t.co/vJvGSwYI7n

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Assurance et prêt immobilier Trois bonnes nouvelles pour les emprunteurs https://t.co/aVrTfW8qdq

[Philippe LESSELIN @PhilLESSELIN]

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non. https://t.co/kNi8XmpsA4