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@JurisKine @diplodocteur Ce médecin a réutilisé des données personnelles de santé pour des finalités autres que celles prévues (= soin du patient), en l'occurrence la publication de messages sur Twitter.
S'il n'a pas réalisé les formalités obligatoires (99% de chances) , c'est condamné pénalement.

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@gchampeau @JeanMichelMIS Et c'est encore pire si l'on regarde les dates : les faits reprochés ont eu lieu entre mars et avril... 2019 ! Quel intérêt de le publier 5 ans après ?

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@DP0RSS1 @gchampeau @Isimvix Dans la majorité des cas c'est qu'il a été oublié lors de la saisie du dossier dans le logiciel et que ça n'a pas été vu par les validateurs.

Ça reste rare mais ça touche plutôt les arrêtés car moins de contrôles avant publication que pour les décrets ou normes supérieures.

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@aeris_v2 Ça viendra !

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@aeris_v2 J'ajoute aussi : lorsqu'il y a des comportements abusifs (il y en aura toujours), il y aura une requalification par l'autorité du coin en cas de contrôle et l'amende qui va avec, sans parler des conséquences contractuelles avec les clients.

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@aeris_v2 J'ajoute un point: quand un éditeur modifie une fonctionnalité, il ne décide pas de la manière dont le client va traiter les données, mais de la manière dont son logiciel fonctionne.

Les intérêts sont différents. Et le client a toujours le choix de changer de sous-traitant oui.

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@aeris_v2 Si les données vont dans X outils alors que tu n'en veux qu'un, au delà de la question de répartition des rôles on va avoir un problème de Privacy by Design.
Et là, c'est à l'éditeur de se justifier.

T'as un exemple en tête ?

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@aeris_v2 Ok compris l'idée, là je vois deux cas:
- L'éditeur change son outil tout seul, auquel cas il est toujours RT du développement : le client accepte ou non

- Le changement du progiciel est réalisé à la demande du client (qui paie pour ça), et là c'est à analyser au cas par cas.

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@aeris_v2 Dans ce cas, concernant l'utilisation, on aura l'éditeur ST et le client RT.
Ce qui n'empêche pas à l'éditeur d'être RT de tout ce qui est développement, sécurisation, ajustement de la performance de son outil.

En revanche, cas d'un logiciel sur mesure: tout est sur le client.

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@aeris_v2 1- Qui décide qu'il faut enfoncer un clou (la finalité) ? Le client
2- Qui décide du meilleur outil pour le faire (le moyen) ?
Le client aussi.

Et si le tournevis fonctionne mal, libre à lui de tenter un autre outil.

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@Dignilog1

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@Dignilog1 Pour les éditeurs, finalement, l'intérêt du Paywall est qu'il est beaucoup plus difficile pour la CNIL d'aller voir ce qu'il y a derrière de manière incognito

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@reesmarc @Gundarf Probablement l'article R. 5312-44 du code du travail !

https://t.co/9ABlpoRF6o

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@montezumachavez It wouldn't allow the one doing the re-identification (or who could do it) to circumvent the GDPR either.

So it looks like a fine balance, but let's see where this goes!

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@montezumachavez But still, these criteria make much more sense to me (at least from a practical PoV since as it provides clear boundaries).

Otherwise you could be in a situation in which you are processing personal data without even knowing it. Would be a mess for legal predictability.