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@CerfiaFR Pour rappel : quand une infraction est commise en raison de l'origine ou de la religion de la victime, la peine encourue est aggravée (art. 132-76 du Code pénal). La détention provisoire n'est pas une condamnation : la présomption d'innocence s'applique jusqu'au jugement.

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@CerfiaFR 🕊️ Pour rappel : Fátima Báñez avait été ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale de Mariano Rajoy de 2011 à 2018. Elle avait porté la réforme du marché du travail de 2012, l'une des plus importantes réformes sociales de l'Espagne récente.

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@AlertesInfos 🕊️ Pour rappel : avant Hollywood, Patrick Stewart avait été un pilier de la Royal Shakespeare Company, qu'il avait rejointe en 1966. Il avait été anobli en 2010 pour services rendus au théâtre, et a incarné le capitaine Picard pendant 7 saisons de Star Trek (1987-1994).

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Pour rappel : en France, les prix des carburants sont libres depuis 1986. L'État ne peut pas imposer un prix à la pompe ; il ne peut le bloquer que temporairement, par décret, en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles, et pour 6 mois maximum (art. L410-2 du Code de commerce).

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@BFMTV Pour rappel : depuis la loi du 10 avril 2019, dissimuler volontairement son visage au sein ou aux abords d'une manifestation, sans motif légitime, est déjà un délit (art. 431-9-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

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@CerfiaFR Pour rappel : Markus « Notch » Persson avait acheté cette villa en 2014 pour 70 millions de dollars, quelques mois après avoir vendu Mojang, le studio de Minecraft, à Microsoft pour 2,5 milliards de dollars.

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@CerfiaFR Pour rappel : au Brésil, le mandat présidentiel commence le 5 janvier de l'année qui suit l'élection (art. 82 de la Constitution, amendement n° 111/2021). Le président élu en 2026 sera investi par le Congrès le 5 janvier 2027, une première : avant, c'était le 1er janvier.

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@CerfiaFR Pour rappel : la loi antiterroriste irakienne de 2005 prévoit jusqu'à la peine de mort pour appartenance à un groupe terroriste. En 2019, onze Français avaient été condamnés à mort à Bagdad ; la France, opposée à la peine capitale, avait demandé qu'elle ne soit pas appliquée.

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@CerfiaFR Pour rappel : depuis le règlement européen sur les services numériques (DSA), TikTok et les autres très grandes plateformes doivent traiter rapidement les signalements de contenus illicites, sous peine d'amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.

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@CerfiaFR Le contexte : selon les archives judiciaires, Ted Bundy a été exécuté sur la chaise électrique en Floride le 24 janvier 1989. Avant sa mort, il avait avoué une trentaine de meurtres commis dans plusieurs États américains.

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@CerfiaFR Précision : le parc national de Göreme et les sites rupestres de Cappadoce, dont font partie les « cheminées de fée », sont inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1985.

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⛽ ALERTE INFO | TOTALENERGIES : BÉNÉFICE net de 8,26 milliards de dollars au 3e trimestre 2026, plus que DOUBLÉ sur un an (3,68 milliards), porté par les MARGES de raffinage.

Source : TotalEnergies, via Agefi-Dow Jones

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@CerfiaFR Ce que dit la loi : en métropole, un logement classé G au DPE est jugé non décent et ne peut plus être loué (nouveau bail, renouvellement ou reconduction) depuis le 1er janvier 2025. Ce sera le cas des F en 2028 et des E en 2034 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021).

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@CerfiaFR Ce que dit la loi : même dans un cortège autorisé, se dissimuler le visage sans motif légitime est puni de 1 500 € d'amende (art. R645-14 du Code pénal), et d'1 an de prison et 15 000 € si des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être (art. 431-9-1).

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@CerfiaFR Pour rappel : s'introduire ou se maintenir frauduleusement dans un système informatique est puni de 3 ans de prison et 100 000 € d'amende (art. 323-1 du Code pénal). Diffuser sans motif légitime un programme conçu pour ces attaques expose aux mêmes peines (art. 323-3-1).

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🚆 ALERTE INFO | COLLISION de trains en ESPAGNE : le Quai d'Orsay cherche encore à joindre « plusieurs » ressortissants FRANÇAIS. Bilan officiel : 69 morts et 108 blessés.

Source : ministère des Affaires étrangères

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@CerfiaFR Précision : une audition libre n'est pas une garde à vue. La personne entendue peut quitter les locaux à tout moment et être assistée d'un avocat (art. 61-1 du Code de procédure pénale). Elle reste présumée innocente.

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@CerfiaFR Pour rappel : l'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés (Code du travail, art. L4121-1). Un épuisement professionnel peut, sous conditions, être reconnu en maladie professionnelle (Code de la sécurité sociale, art. L461-1).

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@CerfiaFR Ce que dit la loi : le parquet requiert, mais c'est le juge des libertés et de la détention qui décide de la détention provisoire (art. 137-1 et 145 du Code de procédure pénale). Le suspect reste présumé innocent jusqu'à son jugement.

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@CerfiaFR Ce que dit la loi : avant 13 ans, un mineur est présumé non capable de discernement (art. L11-1 Code de la justice pénale des mineurs). Il ne peut recevoir aucune peine, seulement des mesures éducatives ; le contrôle judiciaire n'est possible qu'à partir de 13 ans.