QUE POUR LES JURISTES

Actualité juridique, judiciaire et politique ...
Avocate au Barreau de Lyon

[QUE POUR LES JURISTES @QPLJs]

Je sors d'une garde à vue et j'ai le coeur brisé.
Le GAVé est un mineur étranger isolé.

Il est placé en GAV pour le vol d'un paquet de gâteau et une bouteille de lait.
Il explique qu'il n'a pas mangé depuis quelques jours et que le seul moyen était le vol.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Perquisition & vie privée : La @Courdecassation juge qu'être filmé par des journalistes lors d'une perquisition peut violer l'intimité de la vie privée des mis en cause.

Même si le procureur de la République a autorisé les journalistes à filmer.

Car il n'en a pas le pouvoir.

[Michel Zecler @Michel_Zecler]

Du 9 au 20 novembre se déroulera le procès de mes agresseurs.

[Mehdi👳🏽‍♂️ @MeehdiSHR]

Note blanche absolument farfelue produite à 5 minutes de l’audience. Le juge retarde l’audience pour que j’en prenne connaissance. Plus de 30 minutes de plaidoirie et d’échanges avec le juge pour au final conclure à copier/coller ladite note blanche. Écœurante pratique !

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

« À Halloween, les règles restent les mêmes » ?

Bah non.

La loi sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public prévoit elle-même une exception si « la tenue (...) s'inscrit dans le cadre (...) de fêtes »

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Important : Le @Conseil_constit (via son doyen) rejette sèchement la demande du RN visant à la « démission d'office de Richard Ferrand ».

Car :
- Cette demande n'a « aucune base constitutionnelle »
- Richard Ferrand « s'est contenté de décrire exactement l'état de notre droit »

[AuPalais @palais_au]

J’espère qu’il a été privé de ses droits civiques pour un an, en peine complémentaire, ce casseur ne respectant pas les lois de la République.

[Marinou (Taylor’s version) @JustMarinou]

LA ROBE D’AVOCAT DANS LE COIN, L’AUDACE JPP 😭

[QUE POUR LES JURISTES @QPLJs]

@BladeOfMiqela Le nombre de conneries en quelques phrases 🙄😬

[Le Parisien @le_Parisien]

Près de 40 ans après, le procès des parents d'Inass Touloub, surnommée la «petite martyre de l’A10», va s'ouvrir le 2 novembre prochain à Blois.

Un procès «sensible» où sa mère comparaîtra pour «torture et actes de barbarie ayant entraîné la mort» et son père pour «complicité» ➡️ https://t.co/rm1AskGwHG

[AuPalais @palais_au]

On ne nous donne plus aucune date pour assigner devant le juge aux affaires familiales depuis le 30 septembre. Soit 13jours.
C’est énorme 13 jours à l’arrêt.

C’était déjà compliqué avant mais le basculement vers leur Portalis inadaptée et dysfonctionnel bloque carrément tout.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Notons un passage savoureux, où le juge des référés met à nu l'activité de ces « chroniqueurs » de télévision & radio :

« Choisis pour leur personnalité et leur tempérament et non pour leur expertise ».

(🎯)

[Mathieu Delahousse @Math_Delahousse]

Une nouvelle tête à l’école nationale de la magistrature

L’ENM doit changer de directeur ce mois-ci. Après six ans de gouvernance de Nathalie Roret, qui fut la première femme et la première avocate à diriger l'école, nommée en 2020 par l'ex-ministre de la justice Eric Dupond-Moretti pour « rompre avec la tentation du vase clos et de l'entre-soi », il revient à Emmanuel Macron et à Gérald Darmanin de s’entendre pour procéder à une nouvelle nomination. A six mois de l'élection présidentielle, l'enjeu politique est crucial. L'école craint plus que jamais les ingérences des candidats et se demande si le poste reviendra comme auparavant à un magistrat. Sont sur les rangs…
Lire les indiscrets du @nouvelobs ici 👉 https://t.co/2RpWHcX657 👈 #ENM #justice

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Discipline des enseignants : En référé, la sanction d'exclusion (12 mois dont 6 avec sursis) de Barbara Lefebvre est validée.

Car, enseignante, elle était aussi « chroniqueuse » sur RMC :
- Sans autorisation de cumul
- Et a tenu des propos outranciers envers les gens du voyage.

[ECHR CEDH @ECHR_CEDH]

⚖️ Mouzin v. France

➡️ Disappearance of Estelle Mouzin: Court finds that French courts acknowledged deficiencies in justice system and compensated for resulting non pecuniary damage

🔗 https://t.co/91Uez4hu7U

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Discipline des policiers : Les messages outranciers, agressifs & diffamatoires publiés sur Twitter/X par un policier syndicaliste sont fautifs.

Cela exige donc une sanction.

Mais sa révocation (sanction la plus lourde possible) est annulée, parce que jugée disproportionnée.

[Cour de cassation @Courdecassation]

⚖️[Audience à venir] Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
🕰️Vendredi à 9h30 - audience d'assemblée plénière 🔎Les enjeux de l'audience > https://t.co/cwyyfyH5g4

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Mobilisation lycéenne : En référé, l'interdiction préfectorale de tout rassemblement devant une série de lycées (surtout à Saint-Etienne) est suspendue.

Car il s'agit d'« une interdiction générale et absolue » ni nécessaire, ni proportionnée.

[TA Lyon, 6 oct. 2026, n° 2613402]

[AuPalais @palais_au]

Ah mon « votre bien dévouée » remplacée par « votre bien dévoyée » est battu. Soutien pour ce moment difficile.

[Decimaitre @Decimaitre]

"dites les gars qu'est ce qu'on peut faire pour célébrer les 40 ans de la mort de Malik Oussekine"

Le ministère de l'intérieur :

[Jacques dallest @jacques_dallest]

Obligation de motiver précisément les classements sans suite des affaires de viol (Décret du 30 septembre 2026)