Quentin Roussel

[Quentin Roussel @Quentin87341960]

https://t.co/JWwTCLhkhg (5/5)

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10 % d’honoraire de résultat : suffit-il d’indiquer ce taux dans une convention ? La Cour de cassation répond non, mais précise surtout un point décisif : le défaut de transparence, à lui seul, ne permet pas d’écarter la clause. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il (1/5)

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l’information communiquée. La transparence ne suffit pas toujours, mais une rédaction plus précise limite fortement le risque de contestation et facilite la discussion sur l’équilibre de la clause. #ConventionDHonoraires #DroitDeLaConsommation #ClausesAbusives (4/5)

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l’explication du mécanisme de calcul, sans définition précise de l’assiette ni exemple chiffré remis au client. En pratique, 3 réflexes renforcent la sécurité juridique : définir l’assiette retenue, illustrer le calcul par un exemple simple, et conserver la preuve de (3/5)

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faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur. Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, la convention prévoyait 250 € hors taxes de l’heure et 10 % hors taxes sur les sommes perçues ou économisées. La difficulté portait sur (2/5)

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#ResponsabiliteCivile https://t.co/WvYKqXTQZM (5/5)

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La Cour de cassation (com., 4 mars 2026) rappelle un point structurant : l’obligation de vigilance LCB-FT (C. mon. fin., art. L. 561-4-1 à L. 561-14-2) a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Conséquence directe : une victime (1/5)

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(C. mon. fin., art. L. 133-19, IV). Pour la pratique, la distinction entre vigilance LCB-FT et devoir général de vigilance reste centrale, y compris avec l’arrivée du règlement (UE) 2024/1624 applicable à partir du 10 juillet 2027. #DroitBancaire #LCBFT (4/5)

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L’arrêt s’inscrit aussi dans un contentieux de paiements à distance après usurpation de numéro : la Cour reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si le message de confirmation reçu par le client permettait de suspecter la fraude, au regard de la « négligence grave » (3/5)

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d’agissements frauduleux ne peut pas invoquer l’inobservation de ces obligations pour obtenir des dommages-intérêts de la banque sur le terrain de la responsabilité contractuelle ⚖️. Les manquements relèvent, en principe, des autorités de contrôle et de leurs sanctions. (2/5)

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indemnisés (rente / majoration / préjudices personnels) ; • tracer les éléments médicaux retenus dans l’IPP et ceux discutés au contentieux ; • intégrer l’échéance du 1er novembre 2026, qui réaffirme une rente à objet hybride. https://t.co/u3Zn0ovOOk (4/4)

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50 % : un taux d’IPP (40 % médical + 10 % professionnel) peut rester opposable à l’employeur, même si la rente AT‑MP a vu son objet redéfini depuis 2023. 📌 La Cour de cassation (Civ. 2e, 19 févr. 2026, n° 23‑16.705) confirme une lecture littérale de l’article L. 434‑2 (1/4)

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l’incidence professionnelle ne suffit pas, dès lors que les juges du fond motivent sur l’ensemble des critères légaux. 🧾 Pour limiter le risque de double indemnisation en cas de faute inexcusable, trois points se préparent dès maintenant : • cartographier les postes (3/4)

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du code de la sécurité sociale : le taux d’IPP se fixe selon des critères mêlant infirmité, état général, âge, facultés et qualification, sans tri lié à l’objet de la rente. ⚖️ Conséquence pratique : contester l’assiette du taux au seul motif que la rente vise (2/4)

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prescription décennale #procédurecivile #exécutionforcée https://t.co/ZAaTD6rlBe (5/5)

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Un jugement rendu en juin 2010 condamne une personne à verser 10 000€ de dommages et intérêts ; l’exécution n’est engagée qu’en septembre 2020, après la majorité du créancier en juin 2018. La contestation porte sur deux points : absence de preuve de signification dans (1/5)

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restent donc dans le délai. Bon réflexe opérationnel, sécuriser la preuve et le calendrier : • archivage des actes de signification et copies exécutoires • reconstitution documentée en cas de perte non imputable • calcul séparé des délais : minorité (report) / (4/5)

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imputable de produire l’acte peut être assimilée à cette force majeure. Sur la prescription, lorsque le droit naît pendant la minorité, le point de départ est reporté à la majorité et le délai court pour sa durée entière (art. 2235 c. civ.) : des démarches en 2020 (3/5)

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les six mois (jugement « non avenu ») et prescription de dix ans empêchant les saisies. La Cour de cassation (2e civ., 5 févr. 2026) rappelle que la signification se prouve en principe par l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure ; l’impossibilité non (2/5)

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l’heure ; • garder l’accusé de réception (courriel, message, espace client) ; • archiver une copie écran et, si besoin, un courrier recommandé. #droitbancaire #moyensdepaiement #preuve https://t.co/pKYQwu6rsK (4/4)

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13 mois : c’est le délai maximal pour contester une opération de paiement non autorisée, mais la preuve de la date du signalement est décisive 🗓️ La Cour de cassation rappelle que l’utilisateur doit signaler « sans tarder » dès qu’il a connaissance de l’opération et, au (1/4)