[CNB x Brut 1/15]
Propriété intellectuelle
Curieux de (re)découvrir la campagne d’intérêt général “Juste ou Injuste” primée par un #TopCom d’or 🏅? C’est par ici 👇
Regardez le 1er épisode de notre campagne, avec Kévin, avocat en propriété intellectuelle, qui nous en dit plus📝
OVH a été condamnée ce 9 mars 2023 à indemniser BluePad. Un client victime de l'incendie dans le datacenter à Strasbourg en mars 2021 (la décision diffusée tout en bas de ce thread qui vous est offert par @LInforme_ )
En publication comme en story, les influenceurs et créateurs de contenu doivent afficher leurs partenariats avec les marques sur les réseaux sociaux. Ne pas le faire est une pratique commerciale trompeuse passible d’une amende de 300 000 € et de deux ans de prison. Affichez-le !
⚠️Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit.
↪️Communiqué relatif à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146.
https://t.co/TtEcKeVXGZ
#SecretProfessionnel : le président @GavaudanJ convoque une assemblée générale du @CNBarreaux ce lundi à 10:00. Pour rappeler l’opposition des avocats au texte issu de la CMP, Pour répondre dans l’unité aux propositions d’@E_DupondM et protéger le secret dû aux citoyens.
Non @CNBarreaux le décret du 27/11 n'a rien reporté au 01/07 ! La prise de date à ce jour c'est au 01/01 ! @justice_gouv a annoncé un report par une dépêche qui n'est pas un décret. Dans 12 jours tout s'applique et aucune modalité règlementaire n'est arrêtée. Il y a URGENCE
@CNBarreaux Pourquoi ne pas utiliser ce service pour régulariser les conventions de divorce par consentement mutuel en cette période particulière ? Notre retard face à l’organisation des notaires doit être rattrapé. Nous renvoyons l’image d’une profession en retard au niveau des NTIC.