Sarah SUGY

Avocate, Barreau de Dijon

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situation. #DroitDeLaFamille #PensionAlimentaire #ProcédureCivile https://t.co/QjoSf7rnQb (5/5)

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À 18 ans, un enfant peut-il saisir seul le juge pour demander le versement direct d’une contribution à son entretien et à son éducation ? La réponse est oui. Une fois majeur, l’enfant dispose de la capacité et d’un intérêt à agir contre le parent débiteur. Il peut (1/5)

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automatiquement les obligations parentales et n’empêche pas l’enfant de demander un versement entre ses mains. Le fondement juridique de la demande, son articulation avec les décisions existantes et l’évaluation des besoins restent toutefois décisifs dans chaque (4/5)

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l’enfant vive encore principalement chez un parent, ou qu’une pension ait déjà été fixée dans une décision antérieure, ne suffit pas à rendre son action irrecevable. En pratique, cette solution clarifie les dossiers de séparation. La majorité ne supprime pas (3/5)

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demander une contribution principale ou complémentaire, sans devoir faire intervenir l’autre parent dans la procédure. Deux points doivent être retenus. D’une part, l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité. D’autre part, le fait que (2/5)

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seulement au moment du jugement. Il se joue aussi dans les effets, parfois rétroactifs, qu’il produit sur les actes passés pendant la procédure. #Divorce #Patrimoine #RégimeMatrimonial #Indivision #Jurisprudence #DroitCivil https://t.co/H7XcuzQfWU (5/5)

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Divorce rétroactif ne veut pas dire vente annulée. La Cour de cassation vient de rappeler un point clé en droit patrimonial de la famille : le caractère rétroactif du divorce sur les biens des époux ne suffit pas à faire tomber une autorisation judiciaire de vendre (1/5)

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solution pragmatique, au service de la sécurité juridique 👉 Et un rappel utile : en matière patrimoniale, les effets du divorce peuvent soulever des articulations complexes entre régime matrimonial, indivision et pouvoirs des époux Le droit de la famille ne se joue pas (4/5)

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effet rétroactivement à une date antérieure. Réponse de la Cour : non. Cette rétroactivité ne prive pas de base légale l’autorisation rendue pendant l’instance. 👉 Une décision importante, qui sécurise les autorisations judiciaires obtenues en cours de procédure 👉 Une (3/5)

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obtenue pendant la procédure. Dans cette affaire, un époux avait été autorisé par le juge à vendre seul un bien immobilier commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil. Son ex-épouse contestait ensuite cette autorisation, au motif que le divorce avait pris (2/5)

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délai spécial et sa source ; • fixer le point de départ et conserver les pièces utiles. #ProcédureCivile #DroitDeLaFamille #VoiesDeRecours https://t.co/y6vIWsZuqS (4/4)

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30 ans : c’est le délai de droit commun pour former une tierce opposition contre un jugement d’adoption ⏱️ Par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.881), la Cour de cassation retient l’article 586 du code de procédure civile : trente ans à compter du jugement, (1/4)

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dol ou la fraude), puis, pour le délai, appliquer le livre Ier du code de procédure civile, « dispositions communes à toutes les juridictions ». Pour sécuriser un dossier, trois réflexes : • qualifier la matière exacte du jugement (filiation / adoption) ; • rechercher un (3/4)

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sauf disposition spéciale. Elle écarte le délai de dix ans des articles 321 et 324 du code civil, limité aux jugements de filiation du titre VII. La méthode est centrale : vérifier d’abord si le droit de l’adoption prévoit une règle spéciale (art. 353-2 C. civ. sur le (2/4)

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crimes de sang. #Prescription #ProcédurePénale #CrimesNonÉlucidés https://t.co/nxF2Xfes81 (5/5)

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Sept procédures regroupant neuf victimes : c’est l’ampleur des dossiers potentiellement fragilisés par l’arrêt du 16 janvier 2026 sur la prescription. ⚖️ La Cour de cassation constate la prescription de l’action publique et rappelle que la dissimulation d’un corps ne (1/5)

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et leurs effets • formuler des demandes d’actes circonstanciées et vérifiables • documenter les transmissions lors d’un changement de magistrat Le débat législatif est relancé, notamment autour de l’article 9-3 du code de procédure pénale et de l’imprescriptibilité des (4/5)

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pression accrue sur les services et les cabinets. En cas de non-lieu, la réouverture repose ensuite sur l’existence de charges nouvelles (art. 190 du code de procédure pénale). Côté méthode, trois points à sécuriser rapidement : • dater et tracer les actes interruptifs (3/5)

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suspend pas automatiquement le délai : il faut des circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. Conséquence pratique : pour éviter une extinction de l’action, les demandes d’actes d’enquête ou d’instruction peuvent se multiplier, avec un risque de (2/5)

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interruptifs) ; • tester les qualifications envisageables et leur point de départ ; • documenter, pièce par pièce, l’existence ou non d’un obstacle insurmontable. #droitpénal #procédurepénale #prescription https://t.co/UfNOBAmTOC (4/4)

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Depuis 2017, la prescription des crimes est passée de 10 à 20 ans ⚖️ Mais cette extension ne s’applique immédiatement que si la prescription n’était pas déjà acquise, conformément aux règles de droit transitoire. Dans une décision du 16 janvier 2026, des faits anciens (1/4)