Cette situation est toutefois différente de celle d’une ordonnance de mise en liberté provisoire. Dans ce dernier cas, l’appel du procureur a pour effet de suspendre l’exécution de la décision de mise en liberté jusqu’à ce que la juridiction compétente statue
Lorsqu’un juge d’instruction prononce une ordonnance de non-lieu total en faveur de personnes mises en cause, l’appel du procureur ne les maintien pas en prison . Les bénéficiaires du non-lieu doivent donc être libérés , dans l’attente de la décision de la juridiction d’appel.
Si cette situation révèle une insuffisance de notre calendrier des jours fériés, alors c’est au Parlement de prendre l’initiative d’adapter la législation à nos réalités socioculturelles et religieuses, afin d’éviter que ce débat ne se reproduise chaque année.
La Loi n° 74-52 du 4 novembre 1974, modifiée par les lois ultérieures, fixe la liste des fêtes légales au Sénégal. En revanche, elle ne prévoit pas de règle générale selon laquelle tout jour férié qui tombe un dimanche est reporté au lundi chômé et payé
En tant que député, votre rôle ne devrait pas être d’entretenir une polémique sur une situation que la loi ne règle pas de manière générale, mais plutôt de proposer une évolution de notre cadre juridique.