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⛔️Urgent: La Cour d'appel du Littoral vient de créer une nouvelle jurisprudence!
Un individu condamné à la prison ferme et une décision rendue *définitive* à son égard à été libéré ce jour par une "collégialité spéciale" de la Cour d'appel du Littoral.
Ils ensuite renvoyé au 2 juin 2024 pour les réquisitions du ministère public sur la recevabilité de son appel et la demande de sursis à statuer. Donc on libère avant de savoir si la Cour d'appel peut légalement statuer dans ce dossier.
Et si maintenant son appel est déclaré irrecevable? Il y a quel mécanisme pour exécuter la décision?
Les avocats présents dans la salle étaient en choc et vont prendre des copies de cette décision pour utiliser dans d'autres procédures.
Bref, mon agresseur est dehors.
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