⚖️Durée de la détention provisoire : délits aggravés en crimes🔒La Cour cass rappelle que même un délit aggravé(comme un vol BO) est soumis aux règles criminelles en matière de DP. La détention peut ainsi être prolongée plus longtemps selon les circonstances. Réf Crim 20.11.2024
Arrêt pénal et feuille de questions – Concordance (Crim. 27/11/2024, n°2386431)
Contradiction entre la peine énoncée dans l’arrêt et celle figurant sur la feuille de questions = cassation ! L’arrêt pénal doit correspondre exactement aux décisions du délibéré. 📜⚖️
#profdedroit
Quelle déception! Un professionnel de santé devait s’installer à Serqueux, mais à cause de blocages administratifs/techniques, ça tombe à l’eau. C’est frustrant parce qu’on se bat tous les jours pour offrir plus de services de santé à proximité, et là… rien. #mairedeserqueux
🚍 Le prolongement de la ligne520 jusqu'à Forges-les-Eaux c'est bien. Mais connectons-la à la 🚉 de Serqueux=> accès facilité au 🚆 et une mobilité plus🌱. Je milite aussi pour inclure Serqueux dans le service express 🚄. #mairedeserqueux@RegionNormandie
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« Lorsqu'on est plaignante et qu'on décide de placer le débat du côté médiatique, il ne faut pas s'attendre à ce que la défense soit silencieuse. C'est le jeu judiciaire, il faut entendre toutes les voix » @JuCourvoisier Avocate
#CCeSoir
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🎧 en podcast
📢 Je vous invite à suivre de près le travail de @JURDIasso, dont le but est de contribuer à faire entendre la voix trop souvent oubliée du droit international dans le cadre du conflit israélo-palestinien.
Dominique Bernard, Samuel Paty, assassinés par des terroristes islamistes parce qu’ils transmettaient à leurs élèves le goût de la liberté, de la laïcité et de l’émancipation.
Nous pensons à eux et tous nos enseignants, chevilles ouvrières du projet républicain.
Un an après l’assassinat de Dominique Bernard,
quatre ans après celui de Samuel Paty,
se souvenir,
faire vivre la mémoire de nos deux collègues
et faire vivre l’École publique laïque.
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TRIBUNE 📢| Pourquoi l’affaire des viols de #Mazan n’est-elle pas jugée par un jury populaire ? @BenjaminFiorini s'indigne de la création de crimes de «2ème division» ne méritant pas d’être jugés par des citoyens⤵️
https://t.co/BXu9O5ABJj
🔴Le jury continuera à juger "les crimes les plus graves", disait Nicole Belloubet en créant les cours criminelles départementales (CCD).
Ces CCD qui jugent les affaires Mazan, Le Scouarnec, French Bukkake....
Les crimes "les moins graves" quoi !
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Ces derniers jours, depuis la rentrée au moins, c'est intense et enthousiasmant. Qlqs photos de ces moments entre cours, projets communaux qui avancent, services de la commune toujours en quête de faire mieux, et réunions intercommunales ...
#mairedeserqueux#profdedroit
🔴Les cours criminelles, en plus de ne pas empêcher la correctionnalisation des viols, ont engendré un nouveau phénomène de minimisation des violences sexuelles : la "cour-criminalisation".
Notre tribune avec @QuestiauxLorra1 et @MeSeydiBa@humanite_fr
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@BenjaminFiorini@E_DupondM Je n'arrive pas à me résoudre à voir des cours criminelles juger des infractions aussi grave que celle qui est juger par la CCD du Vaucluse...
En cette semaine d'épreuves pour le barreau, c'était semaine de pré-rentrée, une belle année en perspective avec un accompagnement des étudiants en tant que directeur d'études à l'ICP. Les cours débutent la semaine prochaine à l'ICP et à l'université!
#profdedroit#profdepenal