Nous prenons acte de la proposition du garde des Sceaux d’exclure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). C’est une première prise en compte des alertes formulées par le CNB.
La profession reste attentive aux dispositions restantes du texte, notamment sur la réforme des nullités sur laquelle les échanges vont se poursuivre sans jamais perdre de vue que l’engorgement de la justice criminelle ne saurait se régler au détriment des principes fondamentaux du procès pénal.
L’ADAP lance ses Masterclass.
Un nouveau podcast pour faire entendre une parole de figures majeures du barreau libre et engagée, autour de leur parcours, leur pratique et des grands enjeux de la défense pénale.
🎙️ Bientôt disponible.
Quand la DZ mafia devient un test pour la justice française
À Aix-en-Provence, le procès de la DZ mafia devait être un symbole : celui d’une justice qui frappe fort et juste face au crime organisé. Mais il s’est transformé en désastre judiciaire. Enquête policière en miettes, jugement mal motivé, principe fondamental du droit violé : quand l’État veut frapper les narcotrafiquants à n’importe quel prix, qui paie vraiment la note ?
Par @xavmon.
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Une défense qui honore le barreau pénal dès lors qu’elle était intransigeante avec le respect de la règle de droit, engagée,argumentée, libre, exempte d’insultes.
La mobilisation massive et spontanée derrière les confrères dit tout de la gravité des poursuites envisagées.
@LeBlgs Je crois que nous n’avons pas la même édition du Code de procédure pénale, du décret de 1991 sur la discipline des avocats, du règlement intérieur national des avocats, et pas la même vision du déséquilibre existant dans les pouvoirs du parquet et des avocats
@LeBlgs Je crois au contraire que le manque de repère et l’oubli de certains principes est à rechercher chez les magistrats du parquet. Faites de moyens pour gagner leur match contre la criminalité ils décident de changer les règles du jeu tout en étant à la fois joueur et arbitre…
L’ADAP est signataire, avec plus de 1200 avocats, de la tribune parue dans @liberationfr « La défense pénale ne se taira pas. »
Faire taire la défense revient à faire taire la Justice. Nous nous y opposerons sans relâche.
https://t.co/y6ljOrOzTG
[#AGCNB 🤖] Intelligence artificielle et déontologie : accompagner les avocats dans l’usage des nouveaux outils !
À l’occasion de l’#AGCNB, Guillaume Isouard présente le projet de guide consacré à l’intelligence artificielle et à la déontologie.
Face au développement de l’IA générative dans les pratiques juridiques, ce guide propose un cadre clair pour aider les avocats à intégrer ces technologies de manière responsable, sécurisée et conforme aux principes essentiels de la profession.
⚖️ Secret professionnel,
🔐 Protection des données personnelles (RGPD),
🧠 Compétence et esprit critique,
⚖️ Indépendance et prévention des conflits d’intérêts,
🤝 Transparence et honoraires justes.
🎥 Retrouvez en vidéo Guillaume Isouard sur les enjeux de ce guide et sur la manière dont la profession peut intégrer l’IA tout en préservant ses exigences déontologiques.
@GDarmanin Et la justice civile dans tout ça? À la Cour d’Aix en Provence on juge aujourd’hui des affaires qui sont devant la Cour depuis 2022… 4 ans pour un divorce en appel!!!
@jacques_dallest Avec quel moyens pourrez-vous enquêter et juger ? La justice est déjà à bout de souffle pour traiter les infractions non prescrites dans l’état actuel du droit…
[Curiosité juridique] Intéressant arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2025 sur l'ursupation de titre de conseil juridique (bien que non publié au bulletin) https://t.co/VIhWCk1CIp
@enodbl@DoubleA1806@v1Ruush Donc à ce jour vous n’avez ni le Capa, ni prêté le serment d’avocat. Lisez pour information l’article 433-14 du Code pénal et après l’avoir lu modifiez votre profil en enlevant votre qualité d’avocate