Bis repetita : la capitalisation des intérêts est applicable à la pénalité sanctionnant l'irrespect de la procédure d'offre
Cass., 2e civ., 12 fév. 2026, n°24-22.171
https://t.co/Ufr0eVTtio
Commentaires parus à la Gazette du Palais du 16 juin 2026 consacrée au droit du #dommagecorporel@LextensoAvocat
Au menu :
- Préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie
- Cumul de l'anatocisme avec les pénalités Badinter pour irrespect de la procédure d'offre
En cas de survie, le préjudice d'angoisse de mort imminente reste indemnisé au sein des souffrances endurées (de préférence)
Cass., 2e civ., 22 janv. 2026, n°24-16.084
Cass., 2e civ., 2 avr. 2026, n°24-20.972
https://t.co/KgF7CoAPwO
Commentaire paru chez @Dalloz Actualité du 13 mai 2026 #dommagecorporel
Honoraires de l’actuaire-conseil : des frais divers comme les autres ? (Cass., 2e civ., 2 avril 2026, n°24-18.909
https://t.co/jWdgJHVsjm
Commentaire paru à la Gazette du Palais du 17 février 2026 consacrée au droit du #dommagecorporel@LextensoAvocat
Les PGPA doivent être recherchées sur toute la période avant la consolidation, même si la victime est consolidée 15 ans après les faits à l'origine du dommage
#CransMontana
Je ne sais si un ministère a diffusé cette information alors que je vois ici et là des cagnottes plus ou moins douteuses.
🚨Les victimes françaises de la tragédie et/ou leurs ayants droit peuvent saisir la CIVI instituée auprès de leur TJ.
1/4
Commentaires parus à la Gazette du Palais du 4 novembre 2025 consacrée au droit du #dommagecorporel@LextensoAvocat
On s'intéresse à la notion d'aggravation situationnelle et aux frais de logement adapté :
Les heures supplémentaires habituelles doivent être intégrées au revenu de référence pour chiffrer la perte de rémunération imputable
https://t.co/KN150wCCR3
Commentaires parus à la Gazette du Palais du 24 juin 2025 consacrée au droit du #dommagecorporel@LextensoAvocat
Focus sur les pertes de gains, poste de préjudice toujours âprement discuté !
Inaptitude à l'emploi antérieur sans incapacité à tout emploi : indemnisation des pertes de gains professionnels futurs devant le juge administratif
https://t.co/xPGYtjJZHa
Je propose l' "assignation aux fins de mise en abyme".
Assigner l'Etat en responsabilité dans le cadre d'une assignation de l'Etat en responsabilité et ainsi de suite
Avec le nouvel art. L. 512-1-1 CJPM, l'on peut mettre en cause l'assureur devant le TPE. En pratique, les assureurs commencent à s'affoler😂:
- faits volontaires on couvre pas !
- si, vous devez garantir, même pour un crime, c'est l'art. L. 121-2 du code des assurances
- 😱
Je vis pour ce genre de news 🤩
Une fausse avocate a été interpellée en plein procès Sarkozy, suspectée de de voler dans les affaires de vrais avocats au cours de plusieurs audiences à Paris et en petite couronne.
https://t.co/O919pPHtY7