🩺 Depuis le 1er novembre 2026, le plafond de calcul des IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle évolue.
Fixé à 1,8 SMIC, il pourrait réduire certaines indemnités et augmenter le coût du maintien de salaire.
#RH#Paie#DroitSocial
📦 Depuis novembre 2026, de nouveaux frais de traitement concernent certains colis importés hors UE.
Les e-commerçants doivent anticiper leur impact sur les coûts d'importation et leurs marges.
#Ecommerce#Fiscalité#Douane
📢 PLFSS 2027 : après son rejet à l’Assemblée nationale, le texte poursuit son parcours au Sénat.
🔎 Au programme : indemnités de rupture, cotisations sociales, PPV, emploi des seniors et retraites.
⚠️ Des mesures encore à l’étude !
#WITY#PLFSS2027#Fiscalité
🏢 Changement de dirigeant : quelles formalités ?
✅ Acter la nomination
✅ Mettre à jour les statuts si nécessaire
✅ Publier une annonce légale
✅ Déclarer le changement au Guichet unique
🔒 Pensez aussi à protéger votre adresse personnelle sur le Kbis !
#WITY
🏡 Location meublée : attention à votre mandat de gestion !
⚖️ Selon le Conseil d’État, pouvoir suspendre les locations pour un usage personnel peut suffire à vous rendre redevable de la taxe d’habitation, même sans occupation effective.
💡 Vérifiez vos clauses !
#Fiscalité
🏦 Du nouveau pour les comptes professionnels en 2027.
Dès le 1er janvier, les banques devront harmoniser les dénominations de leurs principaux frais et services.
Objectif : permettre aux entreprises de comparer plus facilement les offres.
#Entreprise#Banque#TPE#PME
🎁 Mécénat : simplification dès le 1er janvier 2027.
Les entreprises dépassant 10 000 € de dons n'auront plus à transmettre la déclaration spécifique détaillant chaque don et bénéficiaire.
Une formalité fiscale en moins !
#Fiscalité#Mécénat#Entreprise
☁️ À partir de janvier 2027, changer de fournisseur cloud devra pouvoir se faire sans frais de changement.
Objectif du Data Act européen : réduire la dépendance aux prestataires et faciliter la portabilité des données.
🔐 Le RGPD reste applicable.
#DataAct#RGPD#Cloud
🌳 Nouvelle obligation dès le 30/12/2026.
Café, cacao, bois, soja, bovins, caoutchouc…
Les entreprises concernées devront prouver que certains produits commercialisés dans l'UE ne sont pas issus de la déforestation.
#RSE#EUDR#ESG#SupplyChain
📢 **Montant net social : le calcul évolue en 2027.**
La part patronale de certaines garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire devrait désormais être intégrée.
➡️ Un montant net social plus élevé peut avoir un impact sur certaines aides.
🔎 Source : BOSS
#Paie
📢 Cession d’une EIRL à l’IS : attention au risque de double imposition.
Une récente réponse ministérielle rappelle que certains dispositifs d’exonération ou de report peuvent en atténuer le coût fiscal.
🔎 Source : Rép. min. n°14010, 29 sept. 2026
#EIRL#Fiscalité#IS
📢 PLF 2027 : les principales mesures fiscales sont sur la table.
IR, retraites, donations, LMNP, reprise d’entreprise, TVA, lutte contre la fraude…
⚠️ À ce stade, il ne s’agit encore que d’un projet : le texte peut évoluer au Parlement.
🔎 Source : Projet de loi de finances
📢 E-reporting TVA : la doctrine administrative est enfin publiée.
La DGFiP précise les opérations concernées, les données à transmettre, les contrôles des plateformes et les délais de transmission.
Une étape clé pour préparer les outils et processus avant la généralisation.
🏢 Votre code APE va changer !
📅 Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises basculeront vers la nouvelle NAF 2025.
Le changement sera automatique, mais votre futur code est déjà consultable sur Sirene.
👉 Pensez à vérifier sa cohérence.
#CodeAPE#NAF2025#Entreprise
👕 Fast fashion : nouveau malus environnemental depuis le 1er septembre 2026.
💰 Jusqu'à 50 % du prix du produit
📈 Plafond : 12 € en 2026, puis 19,50 € en 2030
Le coût environnemental devient aussi un coût économique.
#RSE#FastFashion#ESG
🩺 Arrêts maladie : nouvelles règles depuis le 1er septembre 2026.
⏱️ 31 jours max. pour un arrêt initial
🔄 62 jours max. par prolongation
Une évolution importante à intégrer dans la gestion RH et paie des entreprises.
#RH#Paie#DroitSocial
⚠️ Impayés : nouveau délai à connaître !
Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues dès le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus que 3 mois pour la faire signifier, contre 6 auparavant.
Un rappel : face aux impayés, mieux vaut agir vite. 💸
#Entreprise#Trésorerie
🚨 Facturation électronique : c’est parti !
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
📅 PME et micro-entreprises : obligation d’émission dès septembre 2027.
Êtes-vous prêts ? 👀
💡TVA déductible : dépense pro ≠ TVA automatiquement récupérable.
Pour déduire la TVA, la dépense doit être liée à une activité *ouvrant droit à déduction*.
Nuance : certaines opérations exonérées (exportations, livraisons intracommunautaires) ouvrent malgré tout ce droit.