Yann Gré

Avocat - Lawyer, CRETEIL, FRANCE

[Yann Gré @Yann_GRE]

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : plusieurs règles de procédure civile évoluent à compter du 1er octobre 2026.

Analyse complète par Maître Yann GRÉ, avocat à Créteil, Val-de-Marne.
https://t.co/jdb7PndELk
#ProcedureCivile #Decret2026683 #AvocatCréteil #ValDeMarne

[Yann Gré @Yann_GRE]

⚖️ Déchéance du terme : la clause qui rend le capital exigible est aussi le point faible du prêteur.
Réputée non écrite au titre des clauses abusives, elle s'effondre et la créance avec.
Mode d'emploi pour le débiteur👇
https://t.co/j0Ek2b2Ppl
#DroitBancaire #ClauseAbusive

[Village justice @Villagejustice]

La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat. https://t.co/xKszbohc8W

[Village justice @Villagejustice]

La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat. https://t.co/xKszbohc8W

[Yann Gré @Yann_GRE]

Cessation des paiements, liquidation, insuffisance d'actif, banqueroute : le chef d'entreprise engage son patrimoine. Les bons réflexes, étape par étape 👉 https://t.co/LCKr3W9qqv #Entreprise #Dirigeant #Avocat #ValDeMarne

[Yann Gré @Yann_GRE]

Clause abusive = déchéance du terme privée d'effet : capital non exigible, saisie immobilière fragilisée, prescription possible. Mon analyse des avis de la Cour de cassation 2024-2026 👉 https://t.co/s799JfR2vX #ClausesAbusives #SaisieImmobilière #DroitBancaire

[Yann Gré @Yann_GRE]

Charges de copropriété injustifiées ? Ne cessez jamais de payer : exigez d'abord les justificatifs, puis contestez. Délais, frais abusifs du syndic, compte individuel : vos droits en une fiche 👉 https://t.co/Gfx661m2D7 #Copropriété #Syndic #Avocat #Créteil

[Yann Gré @Yann_GRE]

La banque exige d'un coup tout le capital de votre prêt ? La déchéance du terme se conteste : mise en demeure irrégulière, clause abusive, décompte erroné. Mode d'emploi 👉 https://t.co/hZy16FEvGC #DéchéanceDuTerme #CréditImmobilier #ClausesAbusives #Avocat

[Yann Gré @Yann_GRE]

Poursuivi par votre banque en tant que caution ? Disproportion, défaut de mise en garde, information annuelle oubliée : des moyens de défense existent et se cumulent. Ma fiche pratique complète 👉 https://t.co/XlFjcYmMcT #DroitBancaire #Caution #Avocat #Créteil

[Yann Gré @Yann_GRE]

💼 Créance cédée à un fonds commun de titrisation ? L'opposabilité de la cession obéit à des règles spécifiques distinctes du droit commun. Analyse experte par Maître Yann Gré, avocat à Créteil. 👉 https://t.co/BtHGLGIfdI #Titrisation #DroitBancaire #CessionDeCréance #Avocat

[Yann Gré @Yann_GRE]

⚖️ Saisie immobilière : ne subissez pas la procédure, contestez-la ! Délais, moyens de défense, vices de forme... Maître Yann Gré, avocat à Créteil, décrypte les stratégies efficaces de contestation. 👉 https://t.co/ozfnlm0WhQ #SaisieImmobilière #DroitImmobilier #Avocat #Créteil

[Yann Gré @Yann_GRE]

⚖️ Syndic dont la désignation est annulée = il n'a JAMAIS eu le pouvoir de convoquer l'AG suivante.
Cass. 18 juin 2026 (n°24-19.231) : un copropriétaire peut faire annuler l'AG sans prouver de grief
⏱️ Attention au délai de 2 mois.
🔗 https://t.co/HyaienHypw
#Copropriété #Syndic

[Village justice @Villagejustice]

Saisie immobilière et disproportion : ce que change, pour le débiteur, l'arrêt du 21 mai 2026. Par Yann Gré, Avocat. https://t.co/qV2tX3T5jw

[Yann Gré @Yann_GRE]

6/ La contrepartie : une charge de démonstration alourdie pour le débiteur. Il faut anticiper, documenter sa situation et prouver l'existence d'alternatives concrètes dès l'audience d'orientation.
Analyse complète :
https://t.co/GIunCpEpTd

#SaisieImmobilière #DroitBancaire #JEX

[Yann Gré @Yann_GRE]

1/ Saisie immobilière : un bien estimé 180 000 €, une dette de quelques milliers d'euros seulement. La saisie est-elle disproportionnée ?
La Cour de cassation rebat les cartes.
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643 (publié au Bulletin)

[Yann Gré @Yann_GRE]

5/ Exemple cité : Vaskrsić c. Slovénie - un domicile vendu de force pour une dette d'environ 124 €. Strasbourg : les autorités devaient envisager des solutions « moins intrusives ».
Le logement familial n'est pas un bien comme les autres.

[Yann Gré @Yann_GRE]

❓ Qui est Maître Yann Gré ?

Avocat au Barreau du Val-de-Marne (Créteil 94), 26 ans d'expérience.

Auteur de nombreux articles juridiques.

📖 Retrouvez l'ensemble de mes publications :
🔗 https://t.co/nYOcIalHzC

#Avocat #DroitBancaire #Créteil

[Yann Gré @Yann_GRE]

📚 Mes publications juridiques sont en ligne :

✅ Analyses jurisprudentielles
✅ Commentaires d'arrêts
✅ Interventions

Avocat au Barreau du Val-de-Marne | Créteil (94)
🔗 https://t.co/yB5lfGubyx

#AvocatCréteil #PublicationsJuridiques #ValDeMarne