📚 La clause d'inaliénabilité, vous connaissez ? C'est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. 🚫 Elle trouve son utilité dans divers types de contrats, notamment les contrats (1/6)
par une assemblée générale des actionnaires. Une preuve de plus que chaque situation exige une connaissance précise du droit et de ses implications. 🎯 Nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise et la compréhension de ces aspects juridiques (5/6)
levée par une décision de justice. Pour cela, il faut prouver qu'elle est abusive ou qu'elle porte atteinte à des intérêts légitimes. 💼 📈 Dans le cas d'une SAS (Société par actions simplifiée), la levée d'une clause d'inaliénabilité peut être réalisée plus simplement (4/6)
protéger. 📝 ⚖️ Malgré son apparente rigidité, cette clause peut être contestée ou annulée si elle est jugée trop restrictive ou si des raisons valables pour l'annuler existent. En effet, selon l'article 900 du Code civil français, une clause d'inaliénabilité peut être (3/6)
entre associés. 🔑 Son rôle ? Protéger les intérêts des parties contractantes. Mais attention, pour être valide, cette clause doit respecter plusieurs conditions : clarté, précision, respect des intérêts légitimes des parties, et proportionnalité avec les intérêts à (2/6)
excéder 76 000 euros. Certaines professions (artistes, représentants de commerce, ouvriers du bâtiment, etc.) peuvent bénéficier de ce type de déduction. #GestionEntreprise#Frais#Expert (5/5)
Vous êtes un dirigeant d'entreprise et vous vous posez des questions sur le remboursement des frais professionnels de vos salariés ? 🤔 Les frais professionnels sont des charges liées à l'emploi d'un salarié, qui doivent être remboursées par l'employeur. Ils concernent (1/5)
ne dépend pas forcément des dépenses réelles du salarié. Pour le remboursement des frais réels, la présentation d’un justificatif par le salarié est obligatoire. 🧾 Quant à la déduction forfaitaire spécifique, elle nécessite l'accord du salarié et son montant ne peut (4/5)
les frais professionnels ne sont pas imposables et ne sont pas soumis aux cotisations sociales s'ils respectent les limites fixées par la loi. Cela rend leur remboursement moins coûteux pour l'entreprise. 💰 Le remboursement forfaitaire s’effectue sous forme de primes et (3/5)
aussi bien un salarié qu'un travailleur assimilé. 📝 Ils peuvent prendre différentes formes : indemnisation au forfait, indemnisation selon les frais réels et déduction forfaitaire spécifique. Chaque type d'indemnisation a ses propres spécificités. 💼 Bonne nouvelle : (2/5)
📢 Le déploiement de la facturation électronique, initialement prévu pour le 1er juillet 2024, a été reporté. 📅💻 👉 La livraison du portail public de facturation est désormais prévue pour fin 2024. 👉 L'année 2025 sera consacrée à la qualification, aux tests et à la (1/3)
phase pilote du portail. 👉 2026 sera l'année du déploiement obligatoire de réception et d'émission. 👉 En 2027, le dispositif montera en puissance. Soyez prêts et anticipez ces changements pour une transition en douceur vers la facturation électronique. Des questions, (2/3)
[RETRAITE] La réforme des retraites de 2023 s'annonce avec de nouvelles modalités pour la retraite progressive.💡Cette réforme a étendu le champ des bénéficiaires de la retraite progressive et a limité la possibilité de refus de l'employeur. Dès le 1er septembre 2023, (1/5)
adressée à l'employeur deux mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. 📆 Si l'employeur ne répond pas à cette demande dans les deux mois, son accord sera réputé acquis. Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à comprendre ces (4/5)
40 % et 80 % de la durée de travail d'un temps complet. 👩💼 Pour les assurés non soumis à une durée de travail, ils devront avoir un revenu annuel issu de cette activité supérieur ou égal à 40 % du Smic brut. La demande de passage en retraite progressive doit être (3/5)
ces nouvelles règles seront appliquées. ⏱️ L'âge d'accès à la retraite progressive reste inchangé, correspondant à l'âge légal de la retraite diminué de deux années. Pour bénéficier d'une retraite progressive, la quotité de travail des salariés devra être comprise entre (2/5)
incertitudes, nous restons à votre disposition pour vous guider et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de clarification. ☎️ #DroitSocial#FraisDeSanté#DispenseAyantDroit https://t.co/vFNCDIxavC (5/5)
📜 Connaissez-vous les dispenses de garanties frais de santé ? Ces exceptions permettent à un salarié de ne pas adhérer au régime de santé collectif et obligatoire de son entreprise sous certaines conditions.💡 🔑 Il est essentiel que l'employeur dispose de la demande de (1/5)