Charles Eddy

Curiosités juridiques : Décisions de justice made in U.S.A. – paru en juillet 2022 chez @EnrickBEditions. Traducteur juridique, auteur & chargé de cours à Lille

[Charles Eddy @ceddytrad]

Manque à ses obligations déontologiques le juge qui fait le show lors de ses procès, p. ex. en faisant voter le public à main levée pour décider si un témoin a menti, ou en fixant la durée d’une peine à pile ou face.

Conseil de discipline des magistrats de New York, 30/03/1983

[Charles Eddy @ceddytrad]

Pour accéder à l'ordonnance du juge (en anglais) : https://t.co/mdhynzAunA

[Charles Eddy @ceddytrad]

Juridiquement, les tacos et les burritos sont des sandwiches.

Tribunal d’instance d’Allan County, Indiana (Juge Craig Bobay), 13/05/2024, Quintana c/ Fort Wayne Plan Commission, n° 02D02-2212-PL-000414

[Charles Eddy @ceddytrad]

En tout cas, même si elle n’avait souhaité menacer personne, pas sûr qu’elle ne regrette pas un message qui lui aura valu 35 jours derrière les barreaux…

https://t.co/vADkXFiC8h

[Charles Eddy @ceddytrad]

Est libérée la mère de famille qui avait été maintenue en maison d’arrêt pendant 35 jours pour le fait d’avoir simplement oublié les guillemets dans un post Facebook.

Juge Mark Ali, Tribunal de 1re instance du New Jersey, 29 janv. 2024

[Charles Eddy @ceddytrad]

Il se serait agi donc d’une simple erreur de ponctuation : en omettant les guillemets, elle s’est attribué les propos au lieu de les attribuer aux magistrats.

(Selon son conseil, d’ailleurs, elle ne savait même pas si ces juges avaient des enfants.)

[Charles Eddy @ceddytrad]

@Natroll__ C'est tellement courant tu sais.

Enfin, les JP insolites, pas ces faits précis (encore heureux) 😅

[Charles Eddy @ceddytrad]

Est contraire aux obligations déontologiques de l’avocat le fait de lancer un étui de Pringles rempli de sa matière fécale dans le parking d’une association de défense des victimes.

Cour suprême de l’Ohio, 29 nov. 2023, Conseil de discipline c/ Blakeslee, n° 2023-Ohio-4202

[Charles Eddy @ceddytrad]

Si appel est relevé de la décision, l’affaire sera portée devant la Cour d’appel pour le 9e circuit, basée à San Francisco (et connue pour ses orientations assez progressistes).

Pour lire la décision : https://t.co/gz2DddzFyc

[Charles Eddy @ceddytrad]

(Un quatrième moyen fondé sur la liberté de culte a été avancé, puis abandonné en cours d’instance.)

Aucun de ces arguments n’a convaincu la Cour.

[Charles Eddy @ceddytrad]

(iii) l’interdiction méconnait le principe d’égalité devant la loi, une victime de viol pouvant avorter alors qu’une femme n’ayant pas subi de viol ne le peut pas.

[Charles Eddy @ceddytrad]

L’interdiction législative de l’avortement n’est assimilable ni à une expropriation de l’utérus de la femme, ni à l’esclavage.

Tribunal de district des États-Unis (D. Idaho), 31 janv. 2023, The Satanic Temple c/ Little, n° 1:22-cv-00411-DCN

[Charles Eddy @ceddytrad]

(ii) cette situation est assimilable à l’esclavage en ce que la femme est forcée d’aller jusqu’à l’accouchement et ne peut refuser ou retirer son consentement ; et

[Charles Eddy @ceddytrad]

Le demandeur dans l’affaire évoquée ci-dessus, l’association religieuse « Le Temple satanique », soutenait que : (i) l’interdiction d’avorter revient à une expropriation effective de l’utérus de la mère, qui se voit privée de son droit d’en user librement ;

[Charles Eddy @ceddytrad]

depuis l’arrêt « Dobbs » du 24 juin 2022 dans lequel la Cour suprême américaine avait opéré un revirement de jurisprudence, déclarant que la Constitution ne confère pas de droit à l’avortement.

[Charles Eddy @ceddytrad]

Cette affaire s’inscrit parmi les nombreuses actions en justice tendant à ce que soient déclarées inconstitutionnelles les lois antiavortement qui pullulent aux États-Unis...

[crazy ass moments in theme park history @themeparkmoment]

Florida Man is caught camping on the abandoned Disney’s Discovery Island during the pandemic lockdown, leading police to manhunt him on foot, boat and helicopter. (2020)

[Bastien Scordia @Bas_scordia]

[THREAD]🌲 🎁 Pizzas, viande grillée, relations sexuelles au standard… Les perles 2023 de la jurisprudence #FonctionPublique. @acteurspublics a sélectionné quelques décisions rendues en 2023 par la justice administrative relatives à des histoires pour le moins rocambolesques 👇