Elvio Charmoy

[Elvio Charmoy @Charmoy_eth]

@BalouBilly1 @Maitre_Eolas "De plein droit" signifie qu’aucun pouvoir d’appréciation n’est laissé au juge lorsqu’il constate que les conditions sont réunies, cela s'oppose à la nullité facultative

[Elvio Charmoy @Charmoy_eth]

@BalouBilly1 @Maitre_Eolas Non, la nullité doit être constatée par le juge même la nullité absolue (art 1178 du code civil)

[Elvio Charmoy @Charmoy_eth]

@theodmo @1anpourleCRFPA @CNBarreaux A préparer l'examen