@Maitre_Eolas Est-ce que si une QPC est déposée et transmise au conseil constitutionnel, la décision sur le pourvoi pourra toujours être rendue en avril 2027 ?
Vous êtes déjà plus de 100.000 signataires de la pétition contre la nouvelle loi Permis de tuer XXL.
Interpellez massivement vos députés !
Signez ici la pétition : https://t.co/EMtBurJcRj
@sebsport12@Maitre_Eolas Ils sont en détention provisoire en attente de jugement. Ils sont donc présumés innocents. Vous, qui n'avez pas eu accès au dossier, n'avez donc aucun élément vous permettant de leur attribuer le moindre épithète.
@LeDocToe@Maitre_Eolas@MartinAlex06@davidlisnard Tant que la loi n'interdit pas le mariage aux personnes sous OQTF (et il est peu probable qu'elle le puisse, du fait des engagements internationaux de la France), autoriser les maires à ne pas les célébrer serait absurde.
@an_ki13 S'il y avait un dispositif clair, toute pratique de vos collègues qui en violerait les règles serait une faute professionnelle caractérisée : ils hésiteraient probablement plus avant de franchir la ligne jaune.
@psy_massondavid@libe C'est bien le drame des charlatanismes : il finissent toujours par s'en prendre à plus que votre portefeuille, alors pourtant que c'est leur but premier.
@ChapotinJe48748@N_Hervieu@Courdecassation La QPC intervient AVANT que le jugement soit rendu, il n'est donc pas certain que des magistrat ait jugé que la loi pénale nouvelle s'appliquait rétroactivement. Il suffit que des défendeurs aient des raisons valables de penser que la solution du procès dépende de cette question.