Patrice Clavé

avocat fiscaliste dont les propos et opinions n'engagent que leur auteur

[Patrice Clavé @ClavePatrice]

@oliviernegrin @le_Parisien CE 27/05/2020 n° 434067

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CE 18/02/2025, 490792 : neutralisation possible de la QPFC sur dividende distribué par une société chilienne détenue à 95% et ce, en raison de l'art 22 de la Convention fiscale franco-chilienne qui garantit une égalité de traitement
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TC 10/02/2025, C4333 : les litiges relatifs aux créances fiscales opposant l'Etat à la ville de Paris relèvent de la compétence de la juridiction administrative même si le contentieux d'assiette des taxes (droits d'enregistrement) relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

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CE 05/02/2025 n° 489647 : rare exemple de décision du CE se prononçant en faveur des demandes indemnitaires d'un contribuable résultant de fautes de l'administration fiscale.
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CAA Lyon 17/10/2024, 23LY00004: pour la période avant le 01/01//2024, absence de droit à déduction de la TVA d'amont à l'activité de location meublée saisonnière pour des courtes durée lorsque la société ne se trouve pas en situation de concurrence avec les entreprises hôtelières

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CE 9.10.2024, 490195:le délai spécial de réclamation de l'art R196-3 du LPF n'est applicable pour la mère d'un groupe fiscal souhaitant imputé des crédits d'impôt étrangers que s'ils affectent le résultat de la société membre ayant fait l'objet d'un contrôle (CE26.01.2021 438217)

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CAA Toulouse 26/09/2024, 23TL00674 : non déduction fiscale en Fr des intérêts (CGI, art 212-I-b - auj abrogé) dès lors que la société n'a pas démontré que l'impôt effectif desdits intérêts étaient chez la société créancière (Suisse) au moins égal au 1/4 de l'IS Fr de droit commun

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C. Cass. 18.09.2024 n°23-10.515 : La DGFiP est tenue de suivre la procédure de rectification contradictoire pour refuser d'admettre le bénéfice de l'exonération d'ISF d'un contribuable saoudien prévue à l'art 14 A de la Convention franco-saoudienne et de son avenant. Décharge.

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cf enfin : https://t.co/xgPMUf2wlN

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CAA Marseille 19/09/2024 22MA01893 : le paiement d'une indemnité de résiliation de bail commercial excessive auprès d'une société liée constitue un acte anormal de gestion. Les éléments justificatifs apportés par le contribuable n'ont pas réussi à emporter la conviction de la CAA

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cf également : https://t.co/fBi26jNuIp

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[Patrice Clavé @ClavePatrice]

CJUE 5/09/2024 C‑639/22 Le risque d'investissement permet d’assimiler des fonds à des OPCVM pour l’exonération de TVA (CGI, art 261C f ; Directive, art 135). Les droits d’un porteurs de parts de fonds de pension sont fonctions de la carrière et non sur la performance du fonds

[Xavier Cabannes @XavierCabannes]

Pour les étudiants en droit, rappelons l’existence de ces pages assez géniales @GallicaBnF qui permettent d’avoir directement accès à pas mal d’anciens recueils de jurisprudence (plus d’excuses !) :

https://t.co/70PErIQLRH